Traduction de «Perte effective subie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte effective subie
out-of-pocket loss

perte réelle subie
actual loss sustained

perte effective [ perte réelle | dommage réel ]
actual loss

pertes effectives mesurées
actual measured loss

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

perte subie
loss incurred

perte au commettage totale effective | perte au commettage totale mesurée
total spinning loss measured

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]
Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le codéfendeur est membre d’une profession, est jugé responsable dans une action civile, qu’il s’agisse de vérificateurs, d’ingénieurs ou d’avocats, il sera considéré comme étant la cause effective de l’entièreté de la perte subie par le plaignant et il devra dédommager celui-ci en entier.
If a firm of professionals is found liable in a civil action, whether the firm is composed of auditors, professional engineers or lawyers, it will be considered as the effective cause of the entire financial loss suffered by the plaintiff and be responsible for fully compensating the plaintiff.