Traduction de «Perte déductible des bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte déductible des bénéfices
loss offset against the profits

perte non déductible des bénéfices du siège
loss not deductible from profits made by the head office

perte à déduire [ perte déductible ]
deductible loss

perte déductible
deductible loss

déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
manufacturing and processing profits deduction

perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
allowable business investment loss

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

perte en capital déductible | moins-value déductible
allowable capital loss

résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel
segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), aussi longtemps que, en vertu de la législation de l’Islande, les dividendes payés par une société qui est un résident de l’Islande sont déductibles des bénéfices imposables ou sont reportés en avant en tant que pertes d’exploitation de cette société aux fins d’imposition, les dividendes payés par cette société à un résident du Canada sont aussi imposables en Islande et selon la législation de l’Islande, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Canada, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la part des dividendes qui est déductible des bénéfices imposables de la société ou qui peuvent être reportés en avant en tant que perte d’exploitation de la société.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, subparagraph (a), as long as according to the laws of Iceland dividends paid by a company which is a resident of Iceland may be deducted from the taxable profits or may be carried forward as an operating loss of such company for income tax purposes, dividends paid by such company to a resident of Canada may also be taxed in Iceland and according to the laws of Iceland, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of Canada, the tax so charged shall not exceed 15 per cent, on such part of the dividends which is deductible from the company’s taxable profits or can be carried forward as an operating loss of the company.

le seul revenu du contribuable était celui visé à l’un des sous-alinéas 115(1)a)(i) à (vi), ses seuls gains en capital imposables, seules pertes en capital déductibles et seules pertes déductibles au titre de placements d’entreprise résultaient de la disposition de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité) et ses seules autres pertes étaient des pertes résultant des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il exerce au Canada et d’entreprises (sauf des entreprises protégées par traité) qu’il y exploite.
the taxpayer had no income other than income described in any of subparagraphs 115(1)(a)(i) to (vi), the taxpayer’s only taxable capital gains, allowable capital losses and allowable business investment losses were from dispositions of taxable Canadian property (other than treaty-protected property) and the taxpayer’s only other losses were losses from the duties of an office or employment performed by the taxpayer in Canada and businesses (other than treaty-protected businesses) carried on by the taxpayer in Canada.

b) une perte en capital subie par un contribuable, pour une année d’imposition, du fait de la disposition d’un bien quelconque est la perte qu’il a subie au cours de l’année, déterminée conformément à la présente sous-section (jusqu’à concurrence du montant de cette perte qui ne serait pas déductible, si l’article 3 était lu de la manière indiquée à l’alinéa a) du présent paragraphe et compte non tenu du passage « et des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise subies par le contribuable pour l’année » à l’alinéa 3d), dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour toute autre année d’imposition) du fait de la disposition d’un bien quelconque de ce contribuable, à l’exception :
(b) a taxpayer’s capital loss for a taxation year from the disposition of any property is the taxpayer’s loss for the year determined under this subdivision (to the extent of the amount thereof that would not, if section 3 were read in the manner described in paragraph (a) of this subsection and without reference to the expression “or the taxpayer’s allowable business investment loss for the year” in paragraph 3(d), be deductible in computing the taxpayer’s income for the year or any other taxation year) from the disposition of any property of the taxpayer other than

Tout pays de l’UE garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des pertes en capital résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne soient pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.
EU countries retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses in capital resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.

3. Tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.
3. Each Member State shall retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.

une « compensation des pertes intragroupes », ce qui mène à un transfert définitif des pertes ou des bénéfices sans récupération et sans prendre en compte des bénéfices futurs.
"intra-group loss relief", which would involve the definitive transfer of losses or benefits without recovery and without taking future profits into account.

le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser.
the profit or loss brought forward after deduction of dividends to be paid.

les taux réduits prévus pour les navires de moins de 10 ans ; la déduction des pertes des autres divisions qui n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre division de la société pour l'exercice comptable en question; la couverture par la Tonnage Tax des revenus issus d’activités qui ne sont pas intrinsèquement liées au transport maritime, comme par exemple, la vente de produits ou de services non destinés à être consommés à bord, et celle de produits de luxe ou d’excursions pour les passagers ainsi que les jeux de table et les casinos.
the reduced rates laid down for ships which are less than ten years old; the deduction of losses from other divisions which could not have been deducted from the profits of any other division of the company for the financial year in question; the application of the Tonnage Tax to income from activities which are not intrinsically linked to maritime transport, such as the sale of products or services not intended for consumption on board and that of luxury products or excursions for passengers as well as gaming facilities and casinos.

Les États membres gardent la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et à des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.
Member States retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.

Il est toutefois prévu dans le statut que lorsqu'une Société Européenne exerce des activités imposables par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans un autre pays, les pertes subies par ces établissements seront déductibles des bénéfices de la Société Européenne.
The Statute does provide, however, that when an SE has permanent establishments in another Member State, any losses incurred by those establishments may be imputed against the profits of the SE.