Vertaling van "Perte de société de personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte de société de personnes déterminée
specified partnership loss

perte de société de personnes
partnership loss

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

société de personnes [ société en nom collectif ]
partnership [ general partnership ]

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

perte comme commanditaire du contribuable dans la société de personnes [ perte comme commanditaire subie par le contribuable dans la société de personnes ]
taxpayer's limited partnership loss

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la compensation transfrontière des pertes, une société mère dans un État membre pourra bénéficier d'une exonération fiscale temporaire des pertes subies par l'une de ses filiales dans un autre État membre.
With cross-border loss offset, a parent company in one Member State will be able to receive temporary tax relief for the losses of a subsidiary in another Member State.

(iv) la perte de société de personnes déterminée de la société pour l’année;
(iv) the specified partnership loss of the corporation for the year,

2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.
2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.

(4) Lorsque le bien d’une société est attribué de quelque manière que ce soit à un actionnaire de la société, ou à son profit, à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande, et que la vente du bien à sa juste valeur marchande aurait augmenté le revenu de la société, ou réduit sa perte, la société est réputée avoir disposé du bien au moment de son attribution et en avoir reçu un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
(4) Where at any time property of a corporation has been appropriated in any manner whatever to or for the benefit of a shareholder of the corporation for no consideration or for consideration that is less than the property’s fair market value and a sale of the property at its fair market value would have increased the corporation’s income or reduced a loss of the corporation, the corporation shall be deemed to have disposed of the property, and to have received proceeds of disposition therefor equal to its fair market value, at that time.

Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.

de causer des pertes financières à des personnes ou à des sociétés ou de faciliter l'obtention de gains ou d'avantages indus par celles-ci; ou
cause financial loss or facilitate improper gain or advantage for individuals or companies; or

Ainsi, la compensation des pertes des sociétés et des groupes est limitée aux bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. En conséquence, les sociétés et les groupes risquent de payer des impôts sur un montant qui dépasse les résultats réels à l'échelle de l'UE.
As a result, relief for losses sustained by companies and groups is limited to the profits realised in the Member State in which the investment was made, meaning that companies and groups may have to pay tax on an amount in excess of their real results at EU level.

Amélioration de l'environnement des entreprises. La Commission ajustera et renforcera ses procédures internes d'évaluation des effets et de l'impact de ses propositions législatives sur les entreprises, avec une référence particulière aux PME. 2. Amélioration des conditions de transmission des entreprises. La Commission lancera une large consultation qui portera sur un certain nombre d'éléments visant à offrir aux entreprises un environnement juridique et fiscal plus favorable à leur transmission, notamment: - en facilitant la continuité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personne en cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés; - en facilitant en particulier la mise en société de capitaux de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes en vue de sa transmission, à partir d'un examen conjoint des modalités les plus appropriées; - en facilitant l'adoption par les PME du statut de société anonyme, par une allégement des formalités administratives et des frais d'accès à ce statut, dans une mesure compatible avec la préservation des intérêts des associés et des tiers; - en atténuant la charge fiscale pesant sur les héritiers poursuivant l'activité de l'entreprise.
Improving the enterprise environment The Commission will revise and strengthen its internal working procedures for assessing the effects and impact of its legislative proposals on enterprises, with particular reference to SMEs. 2. Improving the conditions for the transfer of enterprises The Commission is to launch a process of broad consultation dealing with various questions, with the aim of offering businesses a more favourable legal and fiscal environment for their transfer, particularly: - by facilitating the continuity of a sole proprietorship or partnership in the case of the death of the head of the enterprise or one of the partners; - by facilitating, in particular, the change in status from sole proprietorship or partnership to corporation with a view to the transfer of the business, on the basis of a joint examination of the most appropriate arrangements; - by facilitating the adoption by SMEs of the status of public limited company by reducing the administrative formalities and the cost of access to this status to an extent compatible with the protection of company members and third-party interests; - by reducing the fiscal burden on legatees who continue to operate the business.

Plus en général les Etats membres pourraient modifier leur droit de la société afin d'assurer la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associés, en introduisant le principe de la continuité des sociétés de personnes comme étant le principe légal.
At a more general level, the Member States could amend their company law to ensure the continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners by introducing the principle of continuity of partnerships as a legal principle.

Résumé des orientations La continuité des sociétés de personnes comme principe légal Les sociétés de personnes forment la part la plus importante de la population des PME.
Summary of guidelines Continuity of partnerships as a legal principle Partnerships account for the largest proportion of SMEs.