Traduction de «Personnes ou entreprises soumises au contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes ou entreprises soumises au contrôle
persons or undertakings to be inspected

entreprises soumises au contrôle
undertakings to be inspected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Si, au cours d’une période de récupération, une grande entreprise acquiert le contrôle d’une personne morale qui n’est pas une grande entreprise, cette personne morale et les personnes qui lui sont associées sont des personnes visées pour l’application de la définition de « grande entreprise » au paragraphe 236.01(1) de la Loi pour la période commençant à la date d’acquisition du contrôle et se terminant le dernier jour de la période de récupération qui comprend le dernier jour de l’exercice de la personne morale qui comprend cette date.
(7) If, at any time in a recapture period, a person that is a large business acquires control of a corporation that is not a large business, the corporation and any persons associated with the corporation are, for the period beginning at that time and ending on the last day of the recapture period that includes the last day of the fiscal year of the corporation that includes that time, prescribed persons for the purposes of the definition “large business” in subsection 236.01(1) of the Act.

5". contrôleur de pays tiers", une personne physique qui réalise le contrôle des comptes annuels ou consolidés de sociétés enregistrées dans un pays tiers sauf si cette personne est un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit et que la mission de contrôle est soumise à la supervision d'un État membre; ";
'5". third-country auditor" means a natural person who carries out audits of the annual or consolidated accounts of a company incorporated in a third country except where that person is a statutory auditor or audit firm and the third country audit engagement is subject to oversight by a Member State; ';

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

Pour être plus précis, les inspecteurs identifient les comptes de courrier électronique des personnes occupant des postes clés au sein des entreprises soumises à l'inspection et en bloquent l'accès pendant la durée de l'inspection afin d'empêcher toute destruction.
In particular inspectors identify the e-mail accounts of key persons in a company under inspection and block access to these e-mail accounts during the inspection in order to prevent destruction.

les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l'émission de billets et la mise en œuvre d'un système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires; la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages; les obligations minimales des entreprises ferroviaires envers les voyageurs en cas de retard, de correspondances manquées ou d'annulation; la protection des personnes à mobilité réduite voyageant en train et l'assistance à ces personnes; la définition et le contrôle des normes de qualité du service pour les services internationaux, la gestion des risques pour la sécurité personnelle des voyageurs et le traitement des plaintes; des règles générales en matière de contrôle de l'application.
information to be provided by railway undertakings, the conclusion of transport contracts, the issuing of tickets and implementation of a computerised information and reservation system for rail transport; liability of railway undertakings and their insurance obligations for passengers and their luggage; minimum obligations of railway undertakings to passengers in the event of delay, missed connections and cancellations; protection of and assistance to persons with reduced mobility travelling by rail; definition and monitoring of service quality standards for international services, the management of risks to the personal security of passengers and the handling of complaints; general rules on enforcement.

5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.
5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.

5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.
5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.

une plus grande attention devra être accordée à la lutte contre la maltraitance, les abus physiques, psychologiques, sexuels ainsi que financiers et l'abandon des personnes âgées à leur domicile, en maisons de soins et à l'hôpital, dont se rendent coupables des membres de leur famille, des personnels soignant et des professionnels de santé ou des assistants sociaux, tant par des campagnes de sensibilisation s'adressant au grand public et aux usagers des services de santé et des services sociaux que par la création de services spécifiques destinés aux victimes de mauvais traitements et de programmes de rééducation; se réjouit que des travaux de recherche soient effectués dans ce domaine; demande à la Commission d'inviter l'Agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à coordonner l'attribution et la diffusion des connaissances et des politiques dans ce domaine; considère qu'il est urgent de créer un réseau de systèmes de contrôle dans les États membres respectifs de manière qu'une personne qui se déplace dans un autre État membre et cherche un emploi en relation avec des personnes âgées soit soumise à des contrôles de sécurité de la part de l'État membre d'où elle vient;
particular attention should be devoted to combating the maltreatment, physical, psychological, sexual and financial abuse and neglect of elderly people in their own homes, in residential care and in hospital, by family members, carers and health or social care professionals, both by means of awareness-raising campaigns aimed at the general public and those working in the health and social services, and by creating services specifically designed for victims of maltreatment and programmes to re-educate those guilty of such acts; welcomes the research being carried out into elder abuse and calls on the Commission to ask the European Agency for Living and Working Conditions to co-ordinate the sharing and dissemination of knowledge and policies in this area; believes there is an urgent need to establish a network of vetting systems in the respective Member States so that a person who moves to another Member State, and seeks a job with elderly people, can be subject to security checks with the Member State from which he or she has come,

L'application par un État membre aux entreprises d'assurance soumises à son contrôle d'une règle de droit national, telle que la règle des 5 %, est susceptible d'entraîner, par rapport aux entreprises d'assurance soumises au contrôle des autres États membres dont la législation ne comporte pas une telle règle, des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché intérieur que les directives 92/49 et 92/96 visent précisément à mettre en oeuvre dans les secteurs des assurances non vie et des assurances vie.
The application by a Member State to insurance undertakings subject to its supervision of a rule of national law, such as the 5% rule, is liable to entail, vis-à-vis insurance undertakings subject to the supervision of other Member States whose legislation does not lay down such a rule, distortions of competition incompatible with the internal market which, in the non-life insurance and life assurance sectors, Directives 92/49 and 92/96 were precisely adopted to achieve.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...