Vertaling van "Personnel soumis à un statut de droit public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnel soumis à un statut de droit public
staff subject to public law

statut de droit public
public law statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.
The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.

En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel.
Under Regulation (EU) 2016/679 personal data in official documents held by a public authority or a public or private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data.

Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la réquisition seront soumis aux règles générales du droit des gens.
The civilian personnel and all means of transport obtained by requisition shall be subject to the general rules of international law.

La Cour suprême a déjà affirmé très clairement, dans plusieurs jugements, mais en particulier dans les affaires Beaulac et Desrochers, que le droit aux services publics prévu à l'article 20 de la Charte et dans la Loi sur les langues officielles n'est pas un droit purement personnel, parce que c'est un droit interprété de façon contextuelle et que l'objet même de la loi est de favoriser les services dans le but de renforcer les communautés linguistiques et d'assurer leur survie ainsi que leur rôle à l'intérieur de la vie publique au Canada.
The Supreme Court has already clearly affirmed, in several rulings, but particularly in the Beaulac and Desrochers cases, that the right to receive government services set out in section 20 of the Charter and in the Official Languages Act is not a purely individual right, because it is interpreted according to the context and because the very purpose of the act is to promote the services with a view to strengthening linguistic communities and ensuring their survival as well as their role within public life in Canada.

Ce n'est pas comme on le prétend souvent, surtout sur les tribunes comme celle-ci où on doit trouver l'équilibre entre les droits personnels et l'intérêt public, un droit individuel dont on jouit au détriment de la société dans son ensemble, car la vie privée se fonde sur le respect mutuel.
It's not—as is often argued, particularly in fora such as this, where you often become involved in trying to balance rights against the public good—an individual right that is enjoyed at the expense of society in a collective sense, because it goes to the notion of mutual self-respect.

En droit constitutionnel, on désigne ainsi le droit de prendre des décisions personnelles sur des questions intimes; en droit civil, on désigne ainsi le droit de mener sa vie d'une manière qui est raisonnablement à l'abri du regard public.
In constitutional law, it is the right of people who make personal decisions regarding intimate matters, while under the common law it's the right of people to lead their lives in a manner that is reasonably secluded from public scrutiny.

Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel les concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli» lorsque la conservation de ces données constitue une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
A data subject should have the right to have personal data concerning him or her rectified and a ‘right to be forgotten’ where the retention of such data infringes this Regulation or Union or Member State law to which the controller is subject.

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.

1. Les membres du conseil de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et de la BCE et par les actes pertinents du droit de l’Union.
1. Members of the Supervisory Board, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties, even after their duties are ceased, shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and of the ECB and in the relevant acts of Union law.

Dans cette décision, la Cour a statué que le droit de contrôler la publication d'une image personnelle est une composante fondamentale du droit à la protection de la vie privée.
In this decision the court held that the right to control the publication of a person's image was a fundamental component of the right of privacy.