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Aide médico-psychologique
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistant social pour personnes âgées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Assistante sociale pour personnes âgées
Famille unicellulaire
Obligation d'extrader
PADR
Personne active
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne ayant une occupation ou un emploi
Personne employée
Personne en situation à risque
Personne entendue à titre de renseignements
Personne occupée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne seule
Personne tenue de renseigner
Personne à extrader
Personne à risque
Personne à risques
Principe extrader ou exécuter la condamnation
Un actif

Vertaling van "Personne à extrader " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées

disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker


assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées

older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker


personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif

occupied person


principe extrader ou exécuter la condamnation

principle either extradite or enforce the sentence




personne seule [ famille unicellulaire ]

one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


personne en situation à risque (1) | personne à risques (2) | personne à risque (3)

person at risk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignements complémentaires: arrêté en Libye le 30 juin 2004 et extradé vers l’Algérie le 14 juillet 2004», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: Arrested in Libya on 30.6.2004 and extradited to Algeria on 14.7.2004’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir également sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 12 et 14 dans les cas où il refuse de remettre à un autre État membre ou à un pays tiers une personne soupçonnée d’une telle infraction ou condamnée pour l’avoir commise, ou d’extrader cette personne vers cet État membre ou ce pays tiers.

4. Each Member State shall take the necessary measures also to establish its jurisdiction over the offences referred to in Articles 3 to 12 and 14 in cases where it refuses to surrender or extradite a person suspected or convicted of such an offence to another Member State or to a third country.


Nous devons rétablir la condition qui veut qu’un tribunal ne peut extrader une personne que s’il existe des preuves probantes qu’un délit grave a été commis au regard des lois du pays qui extrade.

We must reinstate the requirement that a court will extradite a person only when there is compelling evidence that a serious offence under the extraditing country’s laws has been committed.


Renseignements complémentaires: a) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; b) condamné à 3 ans de prison, en Italie, en janvier 2003; c) le 17 mai 2004, condamné par la Cour d'appel à 2 ans et 6 mois de prison, en Italie», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy, (b) in January 2003 sentenced in Italy to 3 years imprisonment, (c) on 17 May 2004 sentenced in Italy by the Appeal Court to 2 years and 6 months imprisonment’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


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Renseignement complémentaire: extradé d'Allemagne vers la Jordanie en février 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: Deported from Germany to Jordan in February 2005’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


Renseignement complémentaire: aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie». sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Other information: reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


Tous ceux qui réclamaient depuis longtemps déjà la possibilité d'extrader des personnes vers des pays où la peine de mort existe encore, la possibilité de mettre fin à des libertés estimées indésirables dans des États limitrophes ou la restriction des droits des suspects, ont saisi leur chance.

Anyone who, for a long time, had fought for the right to extradite people to countries where capital punishment still exists, for calling an end to freedoms deemed undesirable in neighbouring countries or for curtailing the rights of suspects, seized their opportunity.


Nous avons, par ailleurs, tenu à affirmer l'impossibilité d'expulser ou d'extrader une personne vers un État où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

We have also confirmed that it is not possible to expel or extradite a person to a State where there is a serious risk of that person facing the death penalty, torture or other punishment or inhuman or degrading treatment.


Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès ...[+++]

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official pos ...[+++]


Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.

We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.




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Personne à extrader ->

Date index: 2024-01-14
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