Vertaling van "Personne signifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne signifiée
served person

réception de la pièce signifiée
receipt of the document notified

la décision est signifiée aux parties
the decision shall be notified to the parties

(par) ordonnance... signifiée (par le Greffier de la Cour de Justice)
(in an) Order... notified (by the Registrar of the Court of Justice)

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

ensemble des personnes handicapées [ milieu des personnes handicapées | communauté des personnes handicapées | organisation des personnes handicapées | milieu associatif des personnes handicapées ]
disability community [ disabled community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

9 (1) Le paragraphe 4(4) ne s’applique pas aux allégations si, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, elles ont été signifiées à la première personne, si la preuve de leur signification a été signifiée au ministre et si la première personne a présenté une demande aux termes du paragraphe 6(1).
9 (1) Subsection 4(4) does not apply to an allegation if, before the coming into force of these Regulations, it was served on the first person, if proof of that service was served on the Minister and if the first person has commenced a proceeding under subsection 6(1).

(3) Les assignations à comparaître délivrées aux témoins sont établies selon la formule 6 de l’annexe et signifiées à personne ou, si ce mode de signification est en pratique impossible, signifiées par courrier recommandé à la dernière adresse connue du témoin, au moins dix jours avant la date de comparution prévue, si le témoin réside à au plus 500 km du lieu de comparution, ou au moins trente jours avant cette date, si le témoin réside à plus de 500 km de ce lieu.
(3) A subpoena issued to a witness must be as set out in Form 6 of the schedule and served personally on them or, if personal service is impractical, by registered mail at their last known address, at least 10 days before the date set for their attendance, if they reside not more than 500 km from the required place of attendance, or at least 30 days before the date set for their attendance, if they reside more than 500 km from the required place of attendance.

(3.1) Le ministre peut, à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’un choix visé au paragraphe (3) soit fait par le contribuable et lorsque le contribuable à qui cette demande est signifiée n’y donne pas suite dans les 90 jours suivant la signification, le paragraphe (3) ne s’applique pas à son choix.
(3.1) The Minister may at any time, by written request served personally or by registered mail, request that an election referred to in subsection 83(3) be made by a taxpayer, and where the taxpayer on whom such a request is served does not comply therewith within 90 days of service thereof on the taxpayer, subsection 83(3) does not apply to such an election made by the taxpayer.

(1.2) Le ministre peut à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’une société de placement à capital variable effectue le choix visé à l’alinéa (1.1)a) et lorsque la société à laquelle a été signifiée cette demande ne s’y conforme pas dans les 90 jours qui suivent la signification de celle-ci, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un tel choix effectué ultérieurement par la société.
(1.2) The Minister may at any time, by written request served personally or by registered mail, request that an election referred to in paragraph 131(1.1)(a) be made by a mutual fund corporation and where the mutual fund corporation on which such a request is served does not comply therewith within 90 days after service of the request, subsection 131(1.1) does not apply to such an election made thereafter by it.

Actuellement, ce paragraphe prévoit qu'une sommation peut être émise pour une personne en libération conditionnelle, et qu'elle peut être signifiée directement ou indirectement en laissant le document à toute personne qui paraît avoir au moins 16 ans, au dernier domicile habituel du condamné.
Presently, the section allows for a summons to be issued for a person who is on conditional release, and the summons may be served either personally or substitutionally by leaving it with any person found at the subject's last known address and who appears to be at least 16 years of age.

iii)lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur,
(iii)where the order has been served on a person other than the defendant, the name of that person and his relation to the defendant.

lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur,
where the order has been served on a person other than the defendant, the name of that person and his relation to the defendant.

Elles sont également signifiées à l’État dont ressortit la personne ou l’entreprise contre laquelle la requête est dirigée.
Such applications shall also be served on the State to which the respondent person or undertaking belongs.