Traduction de «Personne qui pénètre sur un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne qui pénètre sur un bien-fonds
entrant to land

Fonds concernant les biens des réfugiés et personnes déplacées
Refugees and Displaced Persons Property Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Cependant, nul ne peut pénétrer sur un bien-fonds — occupé par un propriétaire ou un possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 5(1)b) ou d’un titre au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — ou y exercer ces activités sans le consentement de celui-ci ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées :
(2) Where a person occupies land in an area to which this Act applies under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 5(1)(b) or an interest as defined in section 2 of the Canada Petroleum Resources Act, no person may enter on or use the surface of that land for a purpose mentioned in subsection (1) without the consent of the occupier or, where consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions of

5.01 (1) Quiconque peut pénétrer sur un bien-fonds dans la zone d’application de la présente loi et y exercer en surface les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 5(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.
5.01 (1) Subject to subsection (2), any person may, for the purpose of exploring for or exploiting oil or gas, enter on and use the surface of the land in any area in which this Act applies in order to carry on a work or activity authorized under paragraph 5(1)(b).

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invitant à exposer leurs raisons, émettre son mandat, conforme à la formule énoncée à l’annexe de la présente loi, au shérif compétent lui enjoignant de mettre le ministre ou une personne autorisée à agir en son nom en possession matérielle du bien-fonds, dans les limites du droit ou intérêt exproprié.
38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff directing that the Minister, or a person authorized to act for the Minister, be put in physical possession of the land to the extent of the expropriated interest or right.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).
Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).

Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.
Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.
When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

La marche à suivre si le ministre est incapable de s’entendre avec le propriétaire ou le locataire est énoncée dans ces dispositions et reprend le processus prévu à l’actuel paragraphe 5.7(6) de la LSA, en vertu duquel le ministre est autorisé à pénétrer sur des biens-fonds pour corriger une contravention de zonage.
The process to be followed if the Minister is unable to reach an agreement with the land owner or lessee is set out in these provisions and mirrors the process in the existing section 5.7(6) by which the Minister is authorized to enter onto lands to deal with zoning contraventions.