Traduction de «Personne obligée en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne obligée en droit
person of incidence

personne morale de droit public | personne publique
public legal body | public legal person

personne morale de droit public | personne publique
legal person governed by public law

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

personne internationale [ personne du droit international | personne du droit des gens | sujet du droit international | sujet du droit des gens ]
international person [ subject of international law ]

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit
person | juridical person | subject of law | subject of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.

Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.
Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

bh) soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d’améliorer l’actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l’étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n’est pas encore reconnu en droit international, ni par aucun accord international juridiquement contraignant;
(bh) to support the Commission’s active participation in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees as part of the 2010 High Commissioner’s Dialogue on Protection Challenges, which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ (intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change), including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement;

soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d'améliorer l'actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par aucun accord international juridiquement contraignant; Q uestions diverses
to support the Commission's active participation in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees as part of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges, which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ (intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change), including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement; Miscellaneous

coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique; R ecommandations finales
to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS's capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change - including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement, Final recommendations

(bd) coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique;
(bd) to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS’s capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change - including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement,