Traduction de «Personne non élue périodiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne non élue périodiquement
person not periodically elected

personnes non élues périodiquement
persons not periodically elected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.

(2) L’ordonnance d’agrément ne peut être délivrée à la société de secours soit qui exerce une activité à but lucratif ou exploite une entreprise commerciale, soit dont les biens ou capitaux sont contrôlés par des personnes non élues périodiquement par les membres de la société.
(2) No order approving the commencement and carrying on of business of a society shall be made if the society operates for profit or as a commercial or business enterprise or the property or funds of the society are under the control of persons not periodically elected by members of the society.

(2) Il ne peut y avoir de délivrance de lettres patentes dans le cas où la société de secours ainsi constituée fonctionnerait dans un but lucratif ou comme une entreprise commerciale ou ses biens ne seraient pas contrôlés par des personnes élues périodiquement par les membres de la société.
(2) Letters patent incorporating a society may not be issued if the society is to operate for profit or as a commercial enterprise or its property is not to be under the control of persons periodically elected by members of the society.

À l’issue des consultations entre le président et les chefs de gouvernement, le Conseil adopte, d’un commun accord avec le président élu, la liste des personnes qu’il propose de nommer membres de la Commission.
Following consultations between the President and government leaders, the Council, with the agreement of the President-elect, adopts a list of the persons proposed for appointment as members of the Commission.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

2. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les États membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des États membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct:
2. By way of derogation from Article 14(3) of the Treaty on European Union, the Member States concerned shall designate the persons who will fill the additional seats referred to in paragraph 1, in accordance with the legislation of the Member States concerned and provided that the persons in question have been elected by direct universal suffrage:

2. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des États membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct:
2. By way of derogation from Article 14(3) of the Treaty on European Union, the Member States concerned shall designate the persons who will fill the additional seats referred to in paragraph 1, in accordance with the legislation of the Member States concerned and provided that the persons in question have been elected by direct universal suffrage:

Les personnes ainsi élues auront l'insigne responsabilité de faire de la CPI l'institution judiciaire internationale crédible, indépendante, forte et universelle que la Conférence diplomatique de Rome avait voulue en 1998.
On the shoulders of the elected officials rests the august responsibility to make the ICC into the universal, strong, independent and credible international judicial institution that the Diplomatic Conference of Rome envisaged in 1998.

Des périodiques et journaux français et belges l'ont élu meilleur site internet destiné aux entreprises, et un important opérateur français de télécommunications l'utilise actuellement dans le cadre d'une vaste campagne médiatique pour illustrer l'utilité de l'internet.
It has been selected as best business Website by magazines and newspapers in France and Belgium and is also being used by a major telecoms operator in France for a major media campaign to illustrate the usefulness of the Internet.

Une deuxième question était soulevée: «Mais par qui sont élues ces 104 personnes?», se demandaient-ils (1810) Or, ce sont des personnes non élues. Et là, ils se demandaient, vu que ce sont des personnes non élues, comment elles peuvent faire pour, comme ça, s'interposer dans les débats, soi-disant comme représentants des citoyens et citoyennes.
A second question that was raised was: ``But who elects these 104 people?'' (1810) These young people wondered, since these are not elected people, how they can get involved in various debates, supposedly as representatives of the Canadian citizens.