Vertaling van "Personne non désignée nommément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne non désignée nommément
unnamed person

personne désignée nommément
named person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignées comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité».
Ngaikosset and the others were named as being involved in ‘egregious behaviour constituting a breach of the internal security of the state, conspiracy, incitement to civil war, civil disobedience, hatred and complicity’.

Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignés comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité».
Ngaikosset and the others were named as being involved in ‘egregious behaviour constituting a breach of the internal security of the state, conspiracy, incitement to civil war, civil disobedience, hatred and complicity’.

(3) Sur requête ex parte du ministre, tout juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celui-ci à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou de registres prévue au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plusieurs personnes non désignées nommément (appelées « groupe » au présent article), s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
(3) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (1) relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this section referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that

(3) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la livraison de renseignements ou de registres concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément (appelée « groupe » au présent article) s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
(3) A judge of the Federal Court may, on application by the Minister and subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this section referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that

(16) Sur demande ex parte de la Commission, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celle-ci à exiger d’un tiers la fourniture ou production prévue au paragraphe (14) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
(16) On ex parte application by the Commission, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Commission to impose on a third party a requirement under subsection (14) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, if the judge is satisfied by information on oath that

(7) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou production de documents prévue au paragraphe (5) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent article — , s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
(7) On ex parte application by the Minister, a judge may, subject to such conditions as the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (5) relating to an unnamed person or more than one unnamed person, in this section referred to as the “group”, if the judge is satisfied by information on oath that

Oui, j'ai posé une question sur les difficultés que pose la procédure des personnes non désignées nommément, en réponse à des demandes de l'ARC concernant des personnes non désignées nommément.
Yes, there was my question regarding the challenges with unnamed persons, complying with requests from CRA around unnamed persons.

«certificat de performance énergétique», un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculée selon une méthode adoptée conformément à l’article 3;
‘energy performance certificate’ means a certificate recognised by a Member State or by a legal person designated by it, which indicates the energy performance of a building or building unit, calculated according to a methodology adopted in accordance with Article 3;

3) "certificat de performance énergétique d'un bâtiment": un certificat reconnu par l'État membre ou une personne morale désignée par cet État, qui comprend la performance énergétique d'un bâtiment calculée selon une méthode qui s'inscrit dans le cadre général établi à l'annexe;
3". energy performance certificate of a building": a certificate recognised by the Member State or a legal person designated by it, which includes the energy performance of a building calculated according to a methodology based on the general framework set out in the Annex;

2. Le rapport relatif à l’état du sol est produit un organisme agréé ou une personne autorisée désignée par l’États membre.
2. The soil status report shall be issued by an authorised body or person appointed by the Member State.