Vertaling van "Personne morale désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corporation désignée [ personne morale désignée ]
designated corporation

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver

personne morale agréée désignée
designated approved corporation

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en remplit les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi que ceux qui les remplacent, constituent une société dotée de la personnalité morale, désignée sous le nom de société de la caisse de retraite de la personne morale.
3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designated as the pension fund society of the corporation, and under that name are a body corporate.

(2.1) L’observateur désigné en vertu du paragraphe (1) doit, selon le cas, transmettre au ministère ou à une personne morale désignée en vertu du paragraphe 39.1(1), dans les meilleurs délais, les renseignements recueillis et compilés dans l’exercice des fonctions visées au paragraphe 39(2).
(2.1) An observer designated under subsection (1) shall transmit in a timely manner to the Department or to a corporation designated under subsection 39.1(1), as the case may be, the information collected and compiled in the course of their duties under subsection 39(2).

3. Le ministre des Finances peut faire un paiement direct de 500 millions de dollars, pour l’exercice commençant le 1 avril 2000, à la personne morale désignée par décret à cette fin sur la recommandation du ministre de la Santé en vue de définir des normes relatives aux données communes pour assurer la compatibilité des réseaux d’information sur la santé.
3. The Minister of Finance may make a direct payment of $500 million for the fiscal year beginning on April 1, 2000 to a corporation, to be named by order of the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Health, for the purpose of defining standards governing shared data to ensure the compatibility of health information networks.

3. Le ministre des Finances peut faire un paiement direct de 500 millions de dollars, pour l'exercice commençant le 1 avril 2000, à la personne morale désignée par décret à cette fin sur la recommandation du ministre de la Santé en vue de l'élaboration et de l'adoption de normes pancanadiennes concernant l'information et les techniques de communication compatibles en matière de santé au Canada.
3. The Minister of Finance may make a direct payment of $500 million for the fiscal year beginning on April 1, 2000 to a corporation, to be named by order of the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Health, for the purpose of developing and supporting the adoption of Canada-wide information standards and compatible communications technologies for health services in Canada.

"certificat de performance énergétique": un certificat reconnu par l'État membre ou une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d'un bâtiment ou de ses parties, calculée selon une méthode adoptée conformément à l'article 3;
"energy performance certificate " means a certificate recognised by the Member State or a legal person designated by it, which indicates the energy performance of a building or parts thereof, calculated according to a methodology adopted in accordance with Article 3;

l’introduction de la notion de «personne responsable»: seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans l’UE comme «personne responsable» peuvent être mis sur le marché.
Introduction of the notion of 'responsible person': Only cosmetic products for which a legal or natural person is designated within the EU as ‘responsible person’ can be placed on the market.

La personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe doit avoir son siège dans l'Union européenne.
The legal person designated for collective registration purposes must have his registered office in the Union.

La responsabilité de l'exécution des obligations incombe à la personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe.
The legal person designated for collective registration purposes shall be responsible for performance of duties under this Regulation.

5. Par dérogation au troisième alinéa de l’article 10, paragraphe 1, une personne physique ou morale visée au paragraphe 1 qui détient des actions dans un compte collectif est autorisée à donner procuration à toute personne pour le compte de laquelle elle détient les actions dans ce compte ou à toute personne tierce désignée par cette dernière.
5. By derogation from Article 10(1), third subparagraph, a person or entity referred to in paragraph 1 that holds securities in an omnibus account shall have the right to issue a proxy to every person on whose behalf it holds shares in such account or to any third party designated by that person.

'certificat de performance énergétique d'un bâtiment": un certificat reconnu par l'État membre ou une personne morale désignée par cet État, qui comprend la performance énergétique d'un bâtiment calculée selon une méthode qui s'inscrit dans le cadre général établi à l'annexe;
energy performance certificate of a building: a certificate recognised by the Member State or a legal person designated by it, which includes the energy performance of a building calculated according to a methodology based on the general framework set out in the Annex;