Traduction de «Personne morale agréée désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne morale agréée désignée
designated approved corporation

corporation désignée [ personne morale désignée ]
designated corporation

Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour aider à la construction de bassins de radoub, autoriser que soit versée, sur les deniers non attribués du Trésor, une subvention en conformité avec la présente loi, à toute compagnie constituée en personne morale, agréée par le gouverneur en conseil comme étant capable d’exécuter l’entreprise, qui s’engage par contrat avec Sa Majesté à construire un bassin de radoub, sous le régime de la présente loi, avec les accessoires, les machines et l’outillage nécessaires, pour la réception et le radoub des navires.
3 (1) The Governor in Council may, as an aid to the construction of any dry dock, authorize the payment out of any unappropriated money forming part of the Consolidated Revenue Fund of a subsidy, in accordance with this Act, to any incorporated company, approved by the Governor in Council as having the ability to perform the work, that enters into an agreement with Her Majesty to construct a dry dock under this Act, with all necessary equipment, machinery and plant, for the reception and repairing of vessels.

Le gouvernement va également fournir 500 millions de dollars par l'entremise d'une personne morale indépendante désignée pour accélérer l'élaboration et l'adoption de systèmes modernes en matière de techniques de communication et d'information, comme les dossiers de patients électroniques.
The government will also provide $500 million through an independent corporation which will be mandated to accelerate the development and adoption of modern information communications technology systems such as electronic patient records.

l’introduction de la notion de «personne responsable»: seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne physique ou morale est désignée dans l’UE comme «personne responsable» peuvent être mis sur le marché.
Introduction of the notion of 'responsible person': Only cosmetic products for which a legal or natural person is designated within the EU as ‘responsible person’ can be placed on the market.

u)«représentant légal», une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des clients, des organes et contreparties du gestionnaire établi dans un pays tiers en ce qui concerne les obligations incombant à ce dernier conformément à la présente directive.
(u)‘legal representative’ means a natural person domiciled in the Union or a legal person with its registered office in the Union, and which, expressly designated by a non-EU AIFM, acts on behalf of such non-EU AIFM vis-à-vis the authorities, clients, bodies and counterparties to the non-EU AIFM in the Union with regard to the non-EU AIFM’s obligations under this Directive.

«représentant légal», une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des clients, des organes et contreparties du gestionnaire établi dans un pays tiers en ce qui concerne les obligations incombant à ce dernier conformément à la présente directive.
‘legal representative’ means a natural person domiciled in the Union or a legal person with its registered office in the Union, and which, expressly designated by a non-EU AIFM, acts on behalf of such non-EU AIFM vis-à-vis the authorities, clients, bodies and counterparties to the non-EU AIFM in the Union with regard to the non-EU AIFM’s obligations under this Directive.

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières.
(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities.

(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.
(16) Article 15 should apply to situations where the debtor cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person to represent him is determined by law as well as situations where the debtor has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

L'argent sera remis à une personne morale indépendante désignée pour accélérer l'élaboration et l'adoption de systèmes modernes en matière de techniques de communication et d'information, comme les dossiers électroniques de patients.
This money will be provided to an independent corporation that will be mandated to accelerate the development and adoption of modern information and communication technology systems, such as electronic patient records.

Il existe une exception au paragraphe 79(1) : il ne s’applique ni à l’acquisition d’une participation dans une personne morale ni à l’augmentation du risque financier à l’égard d’une personne morale dans laquelle l’administration aéroportuaire a une participation, si elles sont agréées par le Ministre (par. 81(1)).
There is an exception to clause 79(1) in that it does not apply in respect of the acquisition of an ownership interest in a corporation, or an increase in an airport authority’s financial exposure in a corporation in which it has an ownership interest, that is approved by the Minister (clause 81(1)).