Vertaling van "Personne dont la revendication a été jugée irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne dont la revendication a été jugée irrecevable
person determined not to be eligible to have a claim to be a Convention Refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En BG, CZ, CY, HU, EE, EL, ES, FI, DE, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SE, SK et UK, une demande peut être jugée irrecevable lorsqu'une personne vient d'un «premier pays d'asile».
In BG, CZ, CY, HU, EE, EL, ES, FI, DE, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SE, SK and the UK, a claim may be considered inadmissible where a person comes from a 'first country of asylum'.

Il est question ici des demandeurs dont les demandes ont été jugées irrecevables pour motif de sécurité, de violation des droits de la personne, de grande criminalité, de criminalité organisée, etc.
Here we see reference to the claimants who have been determined to be inadmissible on grounds of security, violating human rights, serious criminality, organized criminality, and so on.

En novembre 1999, un député a tenté en vain d’obtenir le consentement unanime pour que les motions proposées en vertu de certains articles du Règlement (dont l’article 78) soient jugées irrecevables pour la durée de la législature (Débats, 26 novembre 1999, p. 1819-20).
In November 1999, a Member unsuccessfully sought unanimous consent to have motions moved pursuant to certain standing orders (including Standing Order 78) found not receivable for the duration of that Parliament (Debates, November 26, 1999, p. 1819).

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.
KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of permanent coordinators in hotspots

340. Est assimilée à une demande d’asile jugée irrecevable à la Section de la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée irrecevable par la section du statut de réfugié avant l’entrée en vigueur du présent article.
340. A determination made before the coming into force of this section that a person is not eligible to have their Convention refugee claim determined by the Convention Refugee Determination Division is deemed to be a determination that the claim is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division.

Sur cette base, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut être, soit jugée irrecevable, soit rejetée.
On that basis, an application for an intra-corporate transferee permit may either be considered inadmissible or be rejected.

Je pensais que la motion dont la Chambre est saisie porte sur l'adoption du rapport, le rapport qui y est nommé, et que l'amendement et le sous-amendement ont été jugés irrecevables (1230) Le vice-président: Je tiens à préciser que la motion présentée plus tôt a été jugée irrecevable et que l'amendement proposé ultérieurement a aussi été déclaré irrecevable.
I thought the motion before the House was that the report be concurred in, the named report, and the amendment and subamendment were ruled out of order (1230) The Deputy Speaker: Just so we are clear on this, the motion that was proposed earlier was ruled out of order, as was the amendment to that amendment subsequently ruled out of order.

S'ils ne le font pas et ne confirment pas qu'ils ont effectivement quitté le pays 30 jours après que cette interdiction de séjour soit devenue exécutoire—c'est-à-dire au moment où leur revendication du statut de réfugié a été jugée irrecevable—alors, cette interdiction du séjour se transforme automatiquement en ordonnance d'expulsion, et les personnes concernées font l'objet d'un mandat d'arrêt enregistré dans le système du CIPC et distribué à toutes les forces de police du pays.
If they do not comply with that and confirm that they've left the country within 30 days of that departure order becoming effective, which is the point at which the claim is determined not to be valid, then that order automatically becomes a deportation order and a warrant is issued for their arrest. That warrant is placed on the CPIC system and is sent to all police forces across the country.