Vertaling van "Personne ayant un statut spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant un statut spécial
personnel of designated special status

bien ayant un statut spécial
property of designated special status

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les prestataires de services de paiement mettent en place, en coopération avec les autorités compétentes, des procédures internes appropriées permettant à leurs employés ou aux personnes ayant un statut comparable de signaler en interne les infractions par une voie sécurisée, indépendante, spécifique et anonyme, proportionnée à la nature et à la taille du prestataire de services de paiement concerné.
2. Payment service providers, in cooperation with the competent authorities, shall establish appropriate internal procedures for their employees, or persons in a comparable position, to report breaches internally through a secure, independent, specific and anonymous channel, proportionate to the nature and size of the payment service provider concerned.

Ils communiquent aussi des informations concernant les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant le statut de personnes morales, lorsque lesdites personnes se sont trouvées dans l’une des situations visées à l’article 106, à l’article 107 ou à l’article 109, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier.
They shall also transmit information concerning persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, when these persons have found themselves in one of the situations referred to in Articles 106, 107, 109(1)(b) and 109(2)(a) of the Financial Regulation.

Les autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphes 2 et 3, du règlement financier communiquent à la Commission, dans le format défini par celle-ci, des informations permettant d’identifier les tiers qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, point e), du règlement financier, lorsque leur conduite a porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant le statut de personnes morales, telles que:
The authorities and bodies referred to in paragraphs 2 and 3 of Article 108 of the Financial Regulation shall transmit to the Commission, in the format established by the Commission, information identifying third parties who are in one of the situations referred to in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, where their conduct was detrimental to the Union’s financial interests and persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, such as:

Cependant, de façon plus générale, nous croyons que nos plus grandes préoccupations à l'égard du projet de loi C-33, le projet de loi antérieur, quant à l'intention du gouvernement de faire intervenir les communautés autochtones directement dans la gestion des espèces classées comme ayant un statut spécial en vertu de la LEP et dans la définition de ce qui constitue une espèce ou un stock qui devrait bénéficier d'une protection, n'ont pas été réglées dans le cadre du projet de loi C-5.
More generally, however, we believe that our larger concerns pertaining to Bill C-33, the previous bill, with respect to the intention of the government to involve aboriginal communities directly in the management of species classified as having special status under SARA, and for that matter in defining what constitutes a species or stock that should receive protection, are not addressed in Bill C-5.

- l'aide aux personnes ayant le statut de réfugié ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine ainsi qu'aux Libyens fuyant la Libye;
Assistance to people with refugee status who cannot go back to their home country and to Libyans fleeing Libya

À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la directive.
In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within the meaning of the Directive.

nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'État membre et ayant acquis au cours de l'année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d'un autre État membre ou d'un pays tiers ou le statut d'apatride, ventilé par âge et par sexe ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d'apatride.
persons having their usual residence in the territory of the Member State and having acquired during the reference year the citizenship of the Member State and having formerly held the citizenship of another Member State or a third country or having formerly been stateless, disaggregated by age and sex, and by the former citizenship of the persons concerned and by whether the person was formerly stateless.

Le statut de réfugié ainsi que le statut reconnu par la protection subsidiaire pourront être refusés aux personnes ayant commis:
Persons who have committed the following may be refused refugee or subsidiary protection status:

Sous-tend la décision du comité de ne pas autoriser la production d'embryons pour la recherche, mais de permettre l'utilisation d'embryons «excédentaires», l'idée d'un statut moral spécial pour l'embryon humain, conformément à l'Énoncé de politique des trois Conseils, qui a été repris dans certains documents émanant des IRSC. Si nous suivons ce raisonnement, si nous acceptons par exemple ce que je ne peux personnellement pas accepter philosophiquement que l'on identifiera l'embryon comme ayant un statut moral spécial, nous craignons que le projet de loi C-56 lui-même vienne miner ce statut moral spécial en autorisant la création et l'utilisation d'embryons à des fins de recherche et d'études visant à améliorer les techniques de FIV. Nous maintenons que cela est contraire même au statut moral spécial statut moral limité que reconnaît le projet de loi.
If we follow that line of reasoning, if we accept for an instance, which philosophically I don't, that we will identify the embryo as having special moral status, we are concerned that Bill C-56 itself undermines this special moral status by permitting the creation and use of embryos for research and instruction designed to improve IVF techniques.

Il décrit également les régimes particuliers à appliquer aux personnes ayant le statut de réfugié ou d'apatride, aux pilotes d'aéronefs et aux autres membres d'équipages, aux marins, aux titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service, aux membres d'organisations internationales ainsi qu'aux mineurs d'âge.
It also describes the special arrangements applicable to statutory refugees and stateless persons, to pilots of aircraft and other crew members, to seamen, to holders of diplomatic, official or service passports, to members of international organizations and to minors.