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Personne ayant un bon dossier de conduite
Personne ayant un mauvais dossier de conduite

Traduction de «Personne ayant un mauvais dossier de conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne ayant un mauvais dossier de conduite

unsafe driver




Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonct ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of beha ...[+++]


Modèle de prévention des mauvais traitements exercés à l'endroit des personnes aînées ayant une incapacité : une approche de la vie autonome en communauté rurale

Seniors with Disabilities Abuse Prevention Model: An Approach to Independent Living in Rural Communities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphes 2 et 3, du règlement financier communiquent à la Commission, dans le format défini par celle-ci, des informations permettant d’identifier les tiers qui se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, point e), du règlement financier, lorsque leur conduite a porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant ...[+++]

The authorities and bodies referred to in paragraphs 2 and 3 of Article 108 of the Financial Regulation shall transmit to the Commission, in the format established by the Commission, information identifying third parties who are in one of the situations referred to in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, where their conduct was detrimental to the Union’s financial interests and persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, such as:


Elle devrait également être offerte aux personnes ayant soumis des dossiers pour toute substance qui n'est pas en elle-même une substance active, mais qui génère des substances actives.

It should be open to those who submitted dossiers for any substance which is not itself an active substance, but which generates active substances.


19. invite la Commission à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente; estime que la réduction de ce délai permise par le recours accru au système IMI et par l'optimisation des procédures permettrait également de faciliter la mobilité; invite les États membres à prévoir des moyens suffisants pour pouvoir assurer la reconnaissance professionnelle dans un délai raisonnable;

19. Calls on the Commission to set guidelines regarding the time period within which an individual who has submitted a complete dossier should expect a decision from the competent authority; reducing this time period through greater use of IMI and optimising procedures would also facilitate mobility; calls on the Member States to provide sufficient resources to ensure professional recognition within a reasonable time period;


19. invite la Commission à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente; estime que la réduction de ce délai permise par le recours accru au système IMI et par l'optimisation des procédures permettrait également de faciliter la mobilité; invite les États membres à prévoir des moyens suffisants pour pouvoir assurer la reconnaissance professionnelle dans un délai raisonnable;

19. Calls on the Commission to set guidelines regarding the time period within which an individual who has submitted a complete dossier should expect a decision from the competent authority; reducing this time period through greater use of IMI and optimising procedures would also facilitate mobility; calls on the Member States to provide sufficient resources to ensure professional recognition within a reasonable time period;


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19. invite la Commission à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente; estime que la réduction de ce délai permise par le recours accru au système IMI et par l'optimisation des procédures permettrait également de faciliter la mobilité; invite les États membres à prévoir des moyens suffisants pour pouvoir assurer la reconnaissance professionnelle dans un délai raisonnable;

19. Calls on the Commission to set guidelines regarding the time period within which an individual who has submitted a complete dossier should expect a decision from the competent authority; reducing this time period through greater use of IMI and optimising procedures would also facilitate mobility; calls on the Member States to provide sufficient resources to ensure professional recognition within a reasonable time period;


améliorer conformément au cadre établi dans la recommandation de 2011 du Conseil , les résultats des jeunes fortement exposés au risque de décrochage scolaire et possédant de faibles compétences de base, par exemple en détectant à un stade précoce et à toutes les étapes de la scolarité, les personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base, en apportant une aide personnalisée, tout en validant les connaissances, les qualifications et les compétences acquises dans le cadre d'un apprentissage non formel et informel, et en s'attaquant aux causes des ...[+++]

improving the performance of young people at high risk of early school leaving and with low basic skills in line with the framework laid down in the 2011 Council Recommendation , for instance through the early identification of low achievers in basic skills across all phases of schooling, by providing individualised support — while validating the knowledge, skills and competences acquired in non-formal and informal settings — and by combating the causes of low achievement with the help of high quality and accessible early childhood education and care.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0536 - EN - Règlement (UE) n ° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 536/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DOSSIER DE DEMANDE INITIALE // DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE // NOTIFICATIONS AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ // CONTENU DU RÉSUMÉ DES RÉSULTATS DE L'ESSAI CLINIQUE // CONTENU DU RÉSUMÉ DES RÉSULTATS DE L'ESSAI CLINIQUE À DESTINATION DES PERSONNES PROFANES // ÉTIQUETAGE DES MÉDICAMENTS EXPÉRIMENTAUX ET DES MÉDICAMENTS AUXILIAIRE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0536 - EN - Regulation (EU) No 536/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on clinical trials on medicinal products for human use, and repealing Directive 2001/20/EC Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 536/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // APPLICATION DOSSIER FOR THE INITIAL APPLICATION // APPLICATION DOSSIER FOR SUBSTANTIAL MODIFICATION // SAFETY REPORTING // CONTENT OF THE SUMMARY OF THE RESULTS OF THE CLINICAL TRIAL // CONTENT OF THE SUMMARY OF THE RESULTS OF THE CLINICAL TRIAL FOR LAYPERSONS // LABELLING OF INVESTIGATIONAL MEDICINAL PRODUCTS AND AUXILIARY MEDICINAL PRODUCTS // CORRELATION TA ...[+++]


61. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte ...[+++]

61. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the Council and the Commission to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of the EU's human rights policy, in particular through enhanced implementation of the ...[+++]


21. Dans les cas visés aux paragraphes 19 et 20, l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut se réenregistrer, à condition que les motifs ayant conduit à la radiation aient disparu.

21. In cases referred to in paragraphs 19 and 20, the registrant concerned may re-register, if the grounds leading to removal have been remedied.


Le secrétaire général lui aurait d’ailleurs refusé l’accès au dossier ayant conduit à la décision du bureau du 12 février 2003.

He also alleges that the Secretary-General refused him access to the file that led to the Bureau’s decision of 12 February 2003.




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