Traduction de «Personne assurant effectivement la garde d’un enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

Je trouve qu’il est regrettable que la proposition commune ne précise pas que les passeports des mineurs devraient contenir, outre les données à caractère personnel qui les concerne, les données de la personne ou des personnes assurant l’autorité parentale sur ces enfants.
I find it regrettable that the joint proposal failed to mention that the passports of minors should contain, in addition to their personal data, those of the person or persons who have parental responsibility for them.

Il existe des règles pour garantir qu’un des deux parents obtiendra effectivement la garde d’un enfant en cas de séparation ou de divorce.
There are rules to ensure that one of the two parents is effectively granted custody of a child in the event of separation or divorce.

86. invite les États membres à arrêter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de Barcelone en matière de services de garde pour les enfants; invite la Commission et les États membres à définir des recommandations sur les moyens de répondre aux besoins en matière de services de garde en Europe (plus particulièrement l'organisation et le financement de la garde d'enfants ou d'autres personnes à charge), y compris la fixation d'objectifs et d'indicateurs précis dans le but de fournir des possibilités de garde à 90 % des enfants, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, dans toute l'Union ainsi qu'un niveau suffisant de services de garde pour les autres personnes à charge d'ici à 2015; souligne que tous les services devraient être abordables, accessibles et de bonne qualité afin que l'éducation des enfants et les soins prodigués aux personnes à charge cessent de représenter un "risque de pauvreté" spécial pour les femmes;
86. Calls on the Member States to take effective measures to achieve the Barcelona targets for childcare services; calls on the Commission and the Member States to formulate recommendations as to how to meet the need for care services in Europe (more particularly the organising and financing of care for children and other dependent persons), including setting precise targets and indicators, with the aim of providing childcare facilities across the Union for 90% of children from birth until mandatory school age and a sufficient level of care provision for other dependent persons by 2015; underlines the fact that all services should meet the criteria of affordability, accessibility and good quality, so that bringing up children and caring for dependents is no longer a special 'poverty risk' for women;

86. invite les États membres à arrêter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de Barcelone en matière de services de garde pour les enfants; invite la Commission et les États membres à définir des recommandations sur les moyens de répondre aux besoins en matière de services de garde en Europe (plus particulièrement l'organisation et le financement de la garde d'enfants ou d'autres personnes à charge), y compris la fixation d'objectifs et d'indicateurs précis dans le but de fournir des possibilités de garde à 90 % des enfants, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, dans toute l'UE ainsi qu'un niveau suffisant de services de garde pour les autres personnes à charge d'ici à 2015; souligne que tous les services doivent être abordables, accessibles et de bonne qualité afin que l'éducation des enfants et les soins prodigués aux personnes à charge cessent de représenter un "risque de pauvreté" spécial pour les femmes;
86. Calls on the Member States to take effective measures to achieve the Barcelona targets for childcare services; calls on the Commission and the Member States to formulate recommendations as to how to meet the need for care services in Europe (more particularly the organising and financing of care for children and other dependent persons), including setting precise targets and indicators, with the aim of providing childcare facilities across the Union for 90% of children from birth until mandatory school age and a sufficient level of care provision for other dependent persons by 2015; underlines the fact that all services should meet the criteria of affordability, accessibility and good quality, so that bringing up children and caring for dependents is no longer a special 'poverty risk' for women;

En conséquence, le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, a le droit de séjourner dans cet État.
Consequently, the parent who is the primary carer of those children, irrespective of his nationality, is entitled to reside in that Member State.

2. Lorsque les membres de la famille d'une personne assurée résident dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente de l'État membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit État membre ou perçoive une pension de cet État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée.
2. Where the members of the family of an insured person reside in a Member State under whose legislation the right to benefits in kind is not subject to conditions of insurance or activity as an employed or self-employed person, benefits in kind shall be provided at the expense of the competent institution in the Member State in which they reside, if the spouse or the person caring for the children of the insured person pursues an activity as an employed or self-employed person in the said Member State or receives a pension from that Member State on the basis of an activity as an employed or self-employed person.

3. Le départ du citoyen de l'Union ou son décès n'entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l'État membre d'accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs études.
3. The Union citizen's departure from the host Member State or his/her death shall not entail loss of the right of residence of his/her children or of the parent who has actual custody of the children, irrespective of nationality, if the children reside in the host Member State and are enrolled at an educational establishment, for the purpose of studying there, until the completion of their studies.

Il comporte un volet garde d'enfants qui contribue au coût de la garde d'un enfant déclarée ou agréée et qui est versé directement à la personne qui a principalement la charge de l'enfant.
It includes a child care element, which helps with the cost of registered or approved child care, which is paid directly to the main carer.