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Perquisition suite à un défonçage de portes
Perquisition suite à une entrée sans avertissement
Règle de l'avertissement préalable à l'entrée

Traduction de «Perquisition suite à une entrée sans avertissement » (Français → Anglais) :

perquisition suite à un défonçage de portes [ perquisition suite à une entrée sans avertissement ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
no-knock search
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
règle de l'avertissement préalable à l'entrée
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
knock and announce rule
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]


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Date index: 2023-04-11
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