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Perquisition suite à un défonçage de portes
Perquisition suite à une entrée sans avertissement

Traduction de «Perquisition suite à un défonçage de portes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition suite à un défonçage de portes [ perquisition suite à une entrée sans avertissement ]

no-knock search
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son troisième rapport, qui porte sur l’exécution d’un mandat de perquisition dans l’enceinte du Parlement, le Comité spécial recommande entre autres ce qui suit :

In its Third Report which focussed on the execution of search warrants within the parliamentary precinct, the Special Committee stated as part of its recommendations:


Je vous conseillerais d'examiner attentivement les sanctions actuellement en place et d'essayer d'obtenir des données précises sur les cas qui vous ont été mentionnés concernant l'exécution de mandats de perquisition avec des grosses bottes et des bris de portes, à la suite de la fourniture de renseignements inexacts provenant du registre.

I would suggest that you look carefully at the sanctions that are currently in place and try to get some hard data on these instances that have been raised for you about the police executing warrants with jackboots and breaking down doors, where there was inaccurate information provided as a result of the registry.




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Date index: 2021-06-08
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