Vertaling van "Perpétration d’une infraction de terrorisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perpétration d’une infraction de terrorisme
commission of a terrorism offence

perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]
commission of an offence [ commission of an offense ]

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction
carrying out of an offence | carrying out of a criminal act

meurtre dans la perpétration d'une infraction
murder in commission of offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les délais de prescription minimaux pour les enquêtes et les poursuites ainsi que pour l’exécution des sanctions imposées à la suite d’une condamnation pour perpétration de ces infractions.
minimum limitation periods enabling investigations and prosecutions as well as allowing the enforcement of the penalties imposed following a conviction for a commission of these offences.

En ce qui concerne ce dernier point, il importe de signaler que les deux instruments internationaux comportent des obligations précises en matière d’extradition et d’entraide juridique qui seraient engagées s’il y avait tenue d’une enquête relative à un acte de terrorisme nucléaire ou perpétration d’une infraction de terrorisme nucléaire.
On this last point, it is important to note that both international instruments have specific obligations relating to extradition and mutual legal assistance that would be triggered in the event of a nuclear terrorism investigation or offence.

Article 3: Infractions – cette disposition définit les principales infractions que les États membres doivent ériger en infractions pénales et précise que certaines circonstances de la perpétration de l’infraction sont couvertes.
Article 3: Offences – this provision defines the main offences to be criminalised by Member States and clarifies that certain circumstances of the perpetration of the offence fall under the scope.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.
Those 19 offences are: using a firearm during the commission of an offence; using an imitation firearm during an offence; criminal negligence causing death by a firearm; manslaughter by use of a firearm; attempted murder by use of a firearm; causing bodily harm with intent with a firearm; sexual assault with a firearm; aggravated sexual assault with a firearm; kidnapping by firearm; hostage taking by firearm; robbery with a firearm; extortion with a firearm; possession of firearm knowing it is unauthorized; possession of a weapon device or ammunition knowing its possession is unauthorized; possession of prohibited or restricted firearm with ammunition; possession of a weapon obtained by commission of an offence; weapons trafficking; possession for purpose of weapons trafficking; making weapon into automatic firearm; importing or exporting firearm or prohibited weapon, or restricted weapon or prohibited device, or prohibited ammunition.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

b) aux infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs - qui correspondent au comportement décrit à l'article 3, paragraphe 4, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne - contribuant à la perpétration d'une ou de plusieurs infractions au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.
(b) offences of conspiracy or association, which correspond to the description of behaviour referred to in Article 3(4) of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union, to commit one or more of the offences referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism.

Vous constaterez que, dans le texte actuel, on parle de «perpétration d'une infraction de terrorisme».
You'll note in the text of the act right now it refers to the “commission of a terrorist offence”.

Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation criminelle (nouveau)(60), certaines infractions de terrorisme(61), la complicité à un meurtre après le fait(62), la tentative de perpétrer une infraction visée à l’annexe I ou la complicité à une telle une infraction après le fait(63), et certaines infractions prévues par la Loi sur la défense nationale(64).
It is analogous to the current s. 125, which will be repealed (56) An offender who is transferred or committed to a penitentiary for the first time(57) is eligible for accelerated day parole review, unless he or she is serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment,(58) or a sentence for the following offences: murder, a Schedule I offence prosecuted by indictment (or conspiracy to commit such an offence),(59) a Schedule II offence (serious drug offences) for which the court has delayed parole eligibility, a criminal organization offence (new),(60) certain terrorist offences,(61) accessory after the fact to murder,(62) an attempt to commit a Schedule I offence or being an accessory to such an offence after the fact,(63) and certain offences under the National Defence Act (64)