Vertaling van "Permission du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permission du tribunal [ autorisation du tribunal | permission de la Cour | autorisation de la Cour ]
leave of the Court [ leave from the Court ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]
escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

sans permission pour
Without permission for

avec permission pour
With permission for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Sauf au Yukon, toute personne mécontente d’une ordonnance ou décision rendue en application de la présente loi peut en appeler après avoir obtenu la permission du juge dont la décision fait l’objet d’un appel ou après avoir obtenu la permission du tribunal ou d’un juge du tribunal auquel l’appel est porté et aux conditions que prescrit ce juge ou tribunal concernant le cautionnement et à d’autres égards.
13. Except in Yukon, any person dissatisfied with an order or a decision made under this Act may appeal from the order or decision on obtaining leave of the judge appealed from or of the court or a judge of the court to which the appeal lies and on such terms as to security and in other respects as the judge or court directs.

d) s’il soustrait des biens en sa possession d’une valeur de plus de vingt-cinq dollars sans la permission du tribunal après la signification d’une requête en faillite, ou sans la permission du syndic après qu’une cession a été faite;
(d) if the bankrupt removes any property in their possession above the value of twenty-five dollars without leave of the court after service of a bankruptcy application, or without leave of the trustee after an assignment has been made; or

601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.
601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.

(3) Une personne autorisée en vertu de l’article 103.1 et la personne visée par la demande qu’elle présente en vertu des articles 75 ou 77 peuvent, d’un commun accord mais avec la permission du Tribunal, soumettre au Tribunal toute question de droit ou toute question mixte de droit et de fait liée à l’application ou l’interprétation de la partie VIII. Elles font parvenir un avis de leur demande de renvoi au commissaire, celui-ci étant alors autorisé à intervenir dans les procédures.
(3) A person granted leave under section 103.1 and the person against whom an order is sought under section 75 or 77 may by agreement refer to the Tribunal for determination any question of law, or mixed law and fact, in relation to the application or interpretation of Part VIII, if the Tribunal grants them leave. They must send a notice of their application for leave to the Commissioner, who may intervene in the proceedings.

12. déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est montré à plusieurs reprises incapable d'apporter une réponse appropriée aux violences qui se déroulent en Syrie et que la Russie et la Chine ont opposé leur veto au projet de résolution, bloquant ainsi la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, et donnant implicitement au régime du président Assad la permission de durcir la répression dans le pays en recourant à l'artillerie lourde et à la force brutale contre des civils désarmés; appelle de nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leurs responsabilités pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme en Syrie; continue de soutenir les efforts de l'Union et de ses États membres dans ce domaine; engage par ailleurs le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population; se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait créé un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et engage le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec celui-ci;
12. Deplores the fact that the UN Security Council has repeatedly not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria and that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which has been perceived by the al-Assad regime as licence to aggravate the repressive means on the ground using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court; welcomes the establishment by the UN Human Rights Council of a Special Rapporteur on the human rights situation in Syria and urges the Syrian government to fully cooperate with the Special Rapporteur;

Je ne peux pas accepter un accord en vertu duquel des milliers ou des millions de renseignements bancaires sont transférés à un agent de police américain afin d’être examinés sans avoir à demander la permission d’un tribunal.
I cannot accept an agreement whereby thousands or millions of bank details are transferred to an American police officer for perusal without requiring the permission of a court.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. Je voudrais, avec votre permission, attirer l’attention de l’Assemblée sur la présence, dans la tribune officielle, du président du parti chrétien-démocrate chilien, le sénateur Adolfo Zaldívar.
– Mr President, on a point of order, with your permission I should like to draw the House's attention to the fact that we have in the official gallery the President of the Chilean Christian Democratic Party, Senator Adolfo Zaldívar.

De cette tribune, je dirai, avec votre permission, que mon pays lui aussi "est fait pour des succès achevés ou des malheurs exemplaires".
From this platform I say, with your permission, that my country too is made either to succeed or to learn from its misfortunes.