Traduction de «Permission de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission du tribunal [ autorisation du tribunal | permission de la Cour | autorisation de la Cour ]
leave of the Court [ leave from the Court ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]
escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque quota représente la permission d’émettre une tonne de dioxyde de carbone (CO ) ou équivalent au cours d’une période donnée.
Each allowance represents the permission to emit 1 tonne of carbon dioxide (CO ) or carbon dioxide equivalent over a specified period.

Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.
A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.

18.3003 (1) Le ministre du Revenu national dispose de soixante jours suivant la transmission de l’avis d’appel visé à l’article 18.3001 par le greffe de la Cour pour y répondre; il peut, toutefois, répondre après ce délai avec le consentement de la personne qui a interjeté appel ou la permission de la Cour; le consentement et la permission peuvent être demandés soit avant, soit après l’expiration du délai.
18.3003 (1) Subject to subsection (2), the Minister of National Revenue shall file a reply to a notice of appeal referred to in section 18.3001 within sixty days after the day the Registry of the Court transmits to that Minister the notice of appeal, unless the person who has brought the appeal consents, before or after the sixty day period has elapsed, to the filing of that reply after the expiration of those sixty days or the Court allows the Minister, on application made before or after the expiration of those sixty days, to file the reply after that period.

18.16 (1) Le ministre du Revenu national dispose de soixante jours suivant la transmission de l’avis d’appel par le greffe de la Cour pour y répondre; il peut, toutefois, répondre après ce délai avec le consentement de l’appelant ou la permission de la Cour; le consentement et la permission peuvent être demandés soit avant, soit après l’expiration du délai.
18.16 (1) The Minister of National Revenue shall file a reply to a notice of appeal within sixty days after the day on which the Registry of the Court transmits to that Minister the notice of appeal unless the appellant consents, before or after the expiration of the sixty day period, to the filing of that reply after the sixty day period or the Court allows the Minister, on application made before or after the expiration of the sixty day period, to file the reply after that period.

Le demandeur doit d'abord solliciter la permission de la cour et, comme je l'ai dit il y a un instant; la permission n'est accordée que dans 15 ou 20 p. 100 des cas.
The applicant must first seek leave of the court, as I mentioned a moment ago, and leave is granted only 15 to 20 per cent of the time.

b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.
(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.

c) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre.
(c) take back, under the conditions laid down in Article 20, an applicant whose application is under examination and who is in the territory of another Member State without permission.