Traduction de «Permis qui est assorti des conditions voulues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis qui est assorti des conditions voulues
permit as appropriately conditioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Le permis doit être assorti de conditions qui sont au moins aussi sévères que les normes réglementaires relatives à la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des ouvrages utilisés dans le cadre de l’entreprise principale.
74. A licence shall include conditions that are at least as stringent as any standards prescribed by the regulations for the design, construction, operation and maintenance of works used in relation to appurtenant undertakings.

(2) Le permis peut être assorti des conditions que le ministre estime appropriées.
(2) A permit may be subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

M. Tom Wappel: N'est-il pas vrai que les permis octroyés sont assortis de diverses conditions?
Mr. Tom Wappel: And is it not true that licences carry various conditions?

Le cas échéant, l’autorité compétente actualise le permis de stockage ou les conditions dont il est assorti.
Where appropriate, the competent authority shall update the storage permit or the permit conditions.

Le permis précédent était assorti d'une condition.
There was a licence condition in place on the previous licence.

b)s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 14 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 15 que les conditions dont le permis est assorti ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable.
(b)if the reports submitted pursuant to Article 14 or the environmental inspections carried out pursuant to Article 15 show non-compliance with permit conditions or risks of leakages or significant irregularities.

s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 14 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 15 que les conditions dont le permis est assorti ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable.
if the reports submitted pursuant to Article 14 or the environmental inspections carried out pursuant to Article 15 show non-compliance with permit conditions or risks of leakages or significant irregularities.

7. note que les élections au Venezuela ont dû être reportées, faute des moyens techniques nécessaires, prend acte de la démission ultérieure et collective des dix membres du Conseil électoral national et considère que, aussi bien, l'essentiel est de procéder à des élections transparentes, démocratiques et assorties des garanties voulues, de manière que toutes les forces politiques puissent concourir dans des conditions identiques;
7. Notes the postponing of the Venezuelan elections because the necessary technical conditions could not be met, and the subsequent mass resignation of the ten members of the National Electoral Council; believes that it is essential that transparent and democratic elections be held, with all necessary guarantees that all political parties will be able to take part under identical conditions;

Le problème est que le Parlement, selon l'article 43(f) de la loi, a confié au gouverneur en conseil — c'est-à-dire au Cabinet — le pouvoir, par le biais d'un règlement, de prévoir et de régir l'émission d'un permis de pêche assorti de conditions imposées sur cette délégation.
The problem is that Parliament, pursuant to section 43(f) of the Act, has assigned to the Governor in Council, that is to Cabinet, the authority, by way of regulations, to plan for and administer the issuance of various fishing licences, with conditions attached where delegation is concerned.