Vertaling van "Permis fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis fédéral
federal licence

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]
liquor board licence inspector

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexandre Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;
6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro‑Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;

6. déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;
6. Deplores the fact that in the Russian Federation law and justice are being used as political instruments in breach of international law and standards, thus allowing the sentencing of the Ukrainian film-maker Oleg Sentsov and of Olexandr Kolchenko to 20 years’ and 10 years’ imprisonment respectively for expressing their views reflecting an active pro–Ukrainian position against the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation; points out, in any case, that they should not have been tried in a military court and that all testimony gained through torture and other illegal methods should be excluded;

A. considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1 mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine; que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;
A. whereas Boris Nemtsov, the former Deputy Prime Minister of the Russian Federation, the former Governor of Nizhny Novgorod and one of the leaders of Russia’s liberal and democratic opposition, was murdered two days before a demonstration which was scheduled for 1 March 2015 against the effects of the economic crisis and the conflict in Ukraine, and which he was organising; whereas in the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a report on the issue; whereas five men have been arrested over the killing of Boris Nemtsov, but it is not clear whether any of those detained fired the fatal shots; whereas the Russian authorities did not allow some Members of the European Parliament and some national delegations to enter the Russian Federation, thereby preventing them from attending the funeral of Boris Nemtsov;

Premièrement, passez en revue le système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques qui encadre la salubrité des aliments et la transformation de la viande et l'approche qu'utilise l'ACIA dans les installations titulaires d'un permis fédéral, pour que notre ami Charlie puisse fonctionner avec un permis fédéral.
First, review hazard analysis critical control points as the framework for food safety and meat processing and the approach used by the CFIA in federally licensed facilities, so that our friend Charlie can manage under a federal licence.

En fait, le nombre de bovins abattus dans des établissements titulaires d'un permis provincial était d'environ 24 000 à savoir 10 p. 100. En Colombie-Britannique, il y a un abattoir pour porcs seulement titulaire d'un permis fédéral et 33 abattoirs de viande rouge titulaires d'un permis provincial.
The number actually slaughtered in provincially licensed abattoirs was about 24,000, about 10%. B.C. has one pork-only federally licensed and 33 provincially licensed red meat slaughterhouses.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

3. salue les efforts qui ont été consentis aux niveaux fédéral et des États fédérés et qui ont permis de procéder à l’arrestation de personnes dont l'implication dans les attentats violents était connue ou a été établie; demande aux autorités nigérianes de mettre un terme à l'impunité en garantissant la poursuite des auteurs, et de s'assurer que personne ne se fasse justice à lui‑même;
3. Welcomes the efforts made at Federal and State levels leading to the arrest of persons known or found to be involved in violent attacks; calls on the Nigerian authorities to bring an end to impunity by ensuring the prosecution of perpetrators, and to ensure that people do not take the law into their own hands;

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

Avec l'actuel processus d'évaluation environnementale, si un permis fédéral est exigé pour un projet en particulier — comme nous le définissent les règlements, il y a certains permis qui font office de déclencheurs — avant qu'un permis ne puisse être délivré, il faut faire effectuer une évaluation environnementale.
The way our environmental assessment process works is that if a federal permit is required for a project—as defined in regulations, there are certain permits that trigger the act—then before that permit can be issued, there needs to be an environmental assessment undertaken.

Par conséquent, deux permis sont nécessaires, un permis fédéral et un permis provincial.
Thus both federal and provincial licences are required.