Vertaling van "Permis en cours de validité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis en cours de validité
subsisting permit

visa en cours de validité
valid visa

titre de séjour en cours de validité
valid residence permit

titre de navigation en cours de validité
valid navigation permit

licence en cours de validité
currently effective license

licence en cours de validité [ licence valable ]
currently valid licence [ current licence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le renouvellement périodique des permis de conduire permettra aux États membres de disposer d’une base de données nationale régulièrement mise à jour et, partant, d'informations actualisées en permanence sur les permis en cours de validité qui sont en circulation.
The regular renewal of driving licences will allow Member States to have a regularly updated national database and thus a constantly updated knowledge of the valid driving licences which are in circulation.

les examinateurs doivent toujours être en possession d'un permis en cours de validité de la catégorie pour laquelle ils font passer les épreuves.
driving examiners should always have a valid licence for the category they are examining.

pêché sans être titulaire d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis en cours de validité, délivré par l'État de son pavillon ou l'État côtier compétent; ou
fished without a valid licence, authorisation or permit issued by the flag State or the relevant coastal State; or

a)pêché sans être titulaire d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis en cours de validité, délivré par l'État de son pavillon ou l'État côtier compétent; ou
(a)fished without a valid licence, authorisation or permit issued by the flag State or the relevant coastal State; or

Par dérogation, aucune demande n'est exigée si l'intéressé est en possession d'un passeport national en cours de validité ainsi que, si nécessaire, un visa ou un permis de séjour en cours de validité.
By way of derogation, no application is needed where the person concerned is in possession of a valid national passport and, where necessary, also holds a valid visa or residence authorisation.

a) la personne à réadmettre soit en possession d'un document de voyage en cours de validité et, le cas échéant, d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la partie contractante requise, et
(a) the person to be readmitted is in possession of a valid travel document and, where applicable, a valid residence authorisation of the requested Contracting Party; and

a) la personne à réadmettre soit en possession d'un document de voyage en cours de validité et, lorsque la réglementation l'exige, d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la partie contractante requise, et
(a) the person to be readmitted is in possession of a valid travel document and, where applicable, a valid visa or residence authorisation of the requested Contracting Party; and

2) Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis.
2. A national of a non-member country who holds a valid Community model driving licence issued by one Member State, who has taken up normal residence in another Member State, but who has not exchanged his driving licence within the one-year period prescribed by the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263, is entitled to rely directly on Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences in order to challenge the imposition, in the Member State in which he has established his new residence, of a term of imprisonment or a fine for driving without a licence.

Par ses deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis, lorsque cette infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de la directive 91/439.
In its second and third questions, which it is appropriate to examine together, the national court is asking essentially whether a national of a non-member country who holds a valid Community model driving licence issued by one Member State, who has taken up normal residence in another Member State, but who has not exchanged his driving licence within the one-year period prescribed by the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263, is entitled to rely directly on Articles 1(2) and 8(1) of Directive 91/439 in order to challenge the imposition, in the Member State in which he has established his new residence,

S'agissant ensuite du point de savoir si ces dispositions de ladite directive sont suffisamment précises et inconditionnelles pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir devant une juridiction nationale, il y a lieu de constater, d'une part, que l'article 1 , paragraphe 2, prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres et, d'autre part, que l'article 8, paragraphe 1, remplace par une simple faculté, pour le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre lorsque l'intéressé a établi sa résidence normale dans un autre État membre,
Furthermore, with regard to the question whether those provisions of the directive are sufficiently precise and unconditional to be capable of being relied upon by an individual in proceedings before a national court, it should be noted, in the first place, that Article 1(2) provides for mutual recognition, without any formality, of driving licences issued by Member States and secondly, that Article 8(1) replaces simply with a right, conferred on the holder of a valid driving licence issued by one Member State where that person has taken up normal residence in another Member State, the obligation to exchange driving licences within the one-year period referred to in the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263.