Vertaling van "Permis de pêche scientifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Permis de pêche scientifique
Scientific Collection Permit

permis de pêche [ autorisation de pêche ]
fishing permit [ fishing authorization | fishing licence(GEMET) ]

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]
Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]

permis de pêche
fishing licence

permis de pêche spécial | PPS [Abbr.]
special fishing permit | SFP [Abbr.]

permis de pêche
fishing licence | fishing license

permis de pêche à la ligne
angling licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résolution ACP-UE susmentionnée considère que l'évaluation scientifique des ressources doit être une condition préalable à tout accès à la pêche et qu'une évaluation annuelle de l'état des ressources doit conditionner la délivrance de tout nouveau permis de pêche.
The above mentioned ACP-EU resolution considers that scientific resource assessment must be a precondition for access to fishing, and that an annual evaluation of resources must be a condition for obtaining further fishing permits.

2. Les États membres veillent à ce que, pour 2012, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002 n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées.
2. Member States shall ensure that for 2012 the fishing effort levels, measured in kilowatt days absent from port, by vessels holding deep-sea fishing permits referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002 do not exceed 65 % of the average annual fishing effort deployed by the vessels of the Member State concerned in 2003 on trips when deep-sea fishing permits were held or deep-sea species, as listed in Annexes I and II to that Regulation, were caught.

Chaque État membre affecte des observateurs scientifiques aux navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial visé à l'article 3, paragraphe 1.
Each Member State shall assign scientific observers to the vessels to which a special fishing permit provided for in Article 3(1) is issued .

1. Des navires constituant un échantillon représentatif de ceux auxquels les États membres ont délivré un permis de pêche spécial visé à l’article 3, paragraphe 1, prennent à leur bord un observateur scientifique.
1. A representative sample of the vessels to which the Member States have issued a special fishing permit provided for in Article 3(1) shall take a scientific observer on board.

1. Chaque État membre affecte des observateurs scientifiques aux navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial visé à l’article 3, paragraphe 1.
1. Each Member State shall assign scientific observers to the vessels to which a special fishing permit provided for in Article 3(1) is issued.

Avec ceci à l'esprit, nous adhérons à la proposition voulant que, parmi les navires auxquels chaque État membre a délivré un permis de pêche spécial, un échantillon représentatif soit soumis à une observation scientifique à bord, en veillant à une rotation appropriée entre tous les navires pour chaque campagne de pêche.
With this in mind, we agree with the proposal that a representative sample of the vessels to which each Member State has issued a special fishing permit should take a scientific observer on board, ensuring a suitable rotation among all vessels for successive fishing trips.

considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (4), il incombe au Conseil de statuer sur les dispositions générales concernant les permis de pêche applicables aux navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux d'un pays tiers, dans le cadre d'un accord de pêche entre la Communauté et ce pays;
Whereas, under Article 17 of Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits (4), the Council is required to take a decision on the general provisions concerning fishing permits applicable to Community fishing vessels operating in the waters of a third country under a fisheries agreement between the Community and that country;

considérant qu'il convient d'établir, au niveau communautaire, les procédures selon lesquelles chaque État membre délivre et gère les permis de pêche spéciaux applicables aux navires battant son pavillon et celles selon lesquelles la Commission délivre et gère les licences de pêche complétées par des permis de pêche spéciaux qui sont applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire;
Whereas it is advisable to establish at Community level the procedures under which each Member State issues and manages the special fishing permits applicable to vessels flying its flag, and those under which the Commission issues and manages licences supplemented by special fishing permits applicable to vessels flying the flag of a third country and operating in Community fishing waters;

2. À la suite de la notification visée au paragraphe 1, la Commission peut suspendre ou retirer la licence de pêche et les permis de pêche spéciaux octroyés au navire en cause conformément à l'article 9 et peut également ne plus accorder de licence de pêche ni de permis de pêche spécial pour ce navire.
2. Following notification as referred to in paragraph 1, the Commission may suspend or withdraw the fishing licence and special fishing permits issued in accordance with Article 9 and may refuse to issue a new fishing licence and special fishing permit to the vessel concerned.