Traduction de «Permis de possession de filets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Permis de possession de filets
License to Possess Nets

demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
application for a licence to possess and acquire firearms

permis de possession et d'acquisition pour adulte
acquisition and possession licence for adults

exonération liée à la possession d'un permis
permit defence

exception liée à la possession d'un permis
permit defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Sous réserve du paragraphe 10(4), il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un filet ou un chalut près des eaux intérieures, sauf s’il possède un permis autorisant l’emploi d’un filet ou d’un chalut dans les eaux intérieures.
12. Subject to subsection 10(4), no person shall have in his possession a net or trawl near any inland water unless he has a licence authorizing him to use a net or trawl in inland waters.

2.2 (1) Malgré l’article 3, le particulier qui s’est vu délivrer, le 1 décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu est dispensé, pour la période mentionnée au paragraphe (4), du droit à payer pour le renouvellement d’un permis de possession visant seulement des armes à feu sans restrictions et pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions.
2.2 (1) Despite section 3, the fee payable by an individual for the renewal of a possession licence that is solely for non-restricted firearms or for the issuance or renewal of a possession and acquisition license that is solely for non-restricted firearms is waived for the period specified in subsection (4) if the individual had been issued, on or after December 1, 1998, a possession licence for firearms (other than a possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old) or a possession and acquisition licence for firearms.

Il y a cinq catégories de permis différentes pour les particuliers: le permis standard de possession et d'acquisition d'armes à feu; le permis de possession seulement pour les gens qui possèdent déjà des armes à feu, le permis de possession d'armes à feu. mineurs; le permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées), qui ne concerne pas les non-résidents qui apportent leurs propres armes à feu et qui doivent accomplir des démarches différentes.
There are five different kinds of licences for individuals: the standard possession and acquisition licence for firearms; the possession-only licence available to current firearms owners; possession licences for minors; the non-residents' 60-day borrowing licence which does not apply to those non-residents who bring in their own firearms and who go through a different process; and the licences to acquire crossbows only.

Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.
Therefore, I will list some of the types of ID one could use, including a driver's licence; health card; Canadian passport; certification of Canadian citizenship; citizenship card; birth certificate; certificate of Indian status card; social insurance number card; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; hospital/medical clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces identification card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; CNIB ID card; firearm possession and acquisition licence or possession-only licence; fishing, trapping, or hunting licence; outdoors or wildlife card or licence; hospital bracelets worn by residents of long-term care facilities; parolee identification card; utility bills, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water bills; bank card or credit card statement; or vehicle ownership.

1. Par dérogation à l'article 8, il est permis de déployer des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 400 mètres , à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire.
1. By way of derogation from Article 8, it shall be permitted to deploy gillnets with a mesh size equal to or greater than 120 mm and less than 150 mm north of 48°N or with a mesh size equal to or greater than 100 mm and less than 130 mm south of 48°N, in waters of less than 400 metres charted depth, provided that they are no more than 100 meshes deep, have a hanging ratio of not less than 0.5, and are rigged with floats or equivalent floatation.

2. Par dérogation à l'article 8, il est permis de déployer des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 250 mm dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire.
2. By way of derogation from Article 8, it shall be permitted to deploy gillnets with a mesh size equal to or greater than 250 mm, in waters of less than 600 metres charted depth, provided that they are no more than 15 meshes deep, have a hanging ratio of not less than 0.33, and are not rigged with floats or other means of floatation.

1. Par dérogation à l'article 8, il est permis de déployer des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres , à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire.
1. By way of derogation from Article 8, it shall be permitted to deploy gillnets with a mesh size equal to or greater than 120 mm and less than 150 mm north of 48°N or with a mesh size equal to or greater than 100 mm and less than 130 mm south of 48°N, in waters of less than 600 metres charted depth, provided that they are no more than 100 meshes deep, have a hanging ratio of not less than 0.5, and are rigged with floats or equivalent floatation.

1. Par dérogation à l’article 8, il est permis de déployer des filets maillants d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 400 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire.
1. By way of derogation from Article 8, it shall be permitted to deploy gillnets with a mesh size equal to or greater than 120 mm and less than 150 mm north of 48°N or with a mesh size equal to or greater than 100 mm and less than 130 mm south of 48°N, in waters of less than 400 metres charted depth, provided that they are no more than 100 meshes deep, have a hanging ratio of not less than 0.5, and are rigged with floats or equivalent floatation.

1. Par dérogation à l’article 8, il est permis de déployer des filets maillants d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire.
1. By way of derogation from Article 8, it shall be permitted to deploy gillnets with a mesh size equal to or greater than 120 mm and less than 150 mm north of 48°N or with a mesh size equal to or greater than 100 mm and less than 130 mm south of 48°N, in waters of less than 600 metres charted depth, provided that they are no more than 100 meshes deep, have a hanging ratio of not less than 0.5, and are rigged with floats or equivalent floatation.

Voici une courte liste d'erreurs que j'ai découvertes et que j'ai rendu publiques aujourd'hui: l'ancien registre des armes à feu comportait 300 000 armes à feu non revendiquées; le système d'enregistrement a perdu la trace de plus de 38 000 propriétaires d'arme à feu munis de permis; on a délivré 832 permis de possession d'arme en double exemplaire; on a délivré 28 certificats d'enregistrement d'arme en double exemplaire; on a délivré 57 certificats d'enregistrement pour 16 armes; le réenregistrement de 10 armes de poing a engendré un taux d'erreur de 50 p. 100; un fusil à chargement par la bouche a été enregistré comme étant une mitrailleuse à un canon; 3 carabines ont été enregistrées au nom du mauvais propriétaire; une arme de poing a été enregistrée au nom du mauvais propriétaire; deux carabines ont été enregistrées comme étant des fusils de chasse; on a délivré 6 certificats d'enregistrement identiques pour une arme de poing; des formulaires d'enregistrement ont été envoyés à une mauvaise adresse; le permis d'un propriétaire d'arme affichait la photo d'une dame; le permis d'une propriétaire d'arme affichait la photo d'un homme; et 3 Winnipegois avaient la mauvaise photo sur leur permis de possession d'arme.
Here is a short list of the errors I uncovered and made public today: there were 300,000 unclaimed guns in the old handgun registry; the gun registry lost track of more than 38,000 licensed gun owners; 832 duplicate firearms licences were issued; 28 duplicate firearms registration certificates were issued; there were 57 registration certificates for 16 guns; re-registration of 10 handguns resulted in a 50% error rate; a muzzleloader was registered as a single-shot machine gun; 3 rifles were registered to the wrong man; a handgun was registered to the wrong man; 2 rifles were registered as shotguns; 6 identical registration certificates were issued for 1 handgun; registration forms were sent to a wrong address; there was a woman's photo on a man's firearms licence and a man's photo on a woman's firearms licence; and 3 Winnipegers got the wrong photo on their firearms licences.