Traduction de «Permis de paiement en bloc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de paiement en bloc
bulk payment permit

numéro de permis de paiement en bloc
bulk payment permit number

avis de modification du permis de paiement en bloc
bulk payment registration notice of change

paiement en bloc
balloon payment | pickup payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le nombre de parcelles par bloc requis pour un essai au champ de ce type est supérieur à seize, il est permis d’utiliser une répartition par blocs incomplets partiellement équilibrés, pour réduire le nombre de parcelles par bloc, et ce par l’exclusion de certaines des plantes génétiquement modifiées et du ou des comparateurs correspondants de chaque bloc.
If the number of plots per block required for such a field trial were to exceed 16, then a partially balanced incomplete block design may be used, to reduce the number of plots per block, by excluding some of the genetically modified plants and their appropriate comparator(s) from each block.

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.

(2) Lorsque des soumissions sont présentées pour un bloc de permis, aucun des permis compris dans ce bloc ne peut être accordé séparément.
(2) Where tenders are called for a block of permits, none of the permits in that block may be granted singly.

4 (1) Des soumissions pour des permis de sondage des terres dont il est question dans le paragraphe 32(1) du règlement peuvent être présentées soit pour un seul permis soit pour un bloc de permis.
4 (1) Tenders for exploratory permits of the lands referred to in subsection 32(1) of the Regulations may be called either for a single permit or a block of permits.

Il a permis à un énorme bloc commercial de conclure un accord avec la Corée du Sud, ce qui a beaucoup nui aux exportateurs canadiens.
We did not have a deal then and that hurt Canadian exporters, who were put at a disadvantage relative to U.S. exporters.

Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d’améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d’accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte de paiement plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes de paiement depuis la transposition de la présente directive.
It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of the question whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching payment accounts and of the number of account holders who have switched payment accounts since the transposition of this Directive.

Mon opinion personnelle, honorables sénateurs, est que la pire chose que le gouvernement du Canada ait faite et à laquelle le Parlement ait donné son accord est d'avoir éliminé les conditions associées aux paiements de transfert, d'avoir adopté le système de paiements en bloc aux provinces, sans préciser les fins auxquelles l'argent devra être dépensé.
Speaking personally, I can only tell honourable senators that I think the worst thing that the Government of Canada ever did and that Parliament agreed to was the removal of the strings attached to transfer payments and the making of block payments, never mind what they will be spent for, to the provinces.

(2) Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) nº 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, adopté le 11 février 2008[6], la Commission confirme que le règlement (CE) nº 2560/2001 a effectivement permis de ramener les frais facturés pour les paiements transfrontaliers en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux et qu’il a encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure communautaire des paiements.
(2) The report of the Commission to the European Parliament and to the Council on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, adopted on 11 February 2008[6], has confirmed that the application of Regulation (EC) No 2560/2001 has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that it has encouraged the European payments industry to undertake the necessary efforts in order to build a Community-wide infrastructure for payments.

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

Au moment de l'importation et lors de transactions intermédiaires entre les détenteurs de permis, le paiement de la taxe est effectivement reporté jusqu'à la vente à un concessionnaire au Canada.
Payment of the tax is effectively deferred at the time of importation and on intermediate transactions between licensees until the sale to an automobile dealer in Canada.