Vertaling van "Permis de douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de douane | permis
permit | permit customs

permis de douane
permit [ customs permit ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

permis de courtier en douanes
Customs broker's license

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains produits de contrefaçon découverts par les douanes présentent d'autres risques graves pour la société: citons, sur ce point, les exemplaires vierges ou falsifiés de passeports, de cartes d’identités, de certificats de mariage, de permis de conduire, etc., susceptibles de servir aux fins de l'immigration clandestine ou pour porter atteinte à la sécurité publique.
Some fakes discovered by Customs pose other serious risks to society: examples include false or blank passports, identity cards, marriage certificates, driving licences etc. which may be used to support illegal immigration or threaten security.

Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.
They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.

On peut citer les marchés publics, les douanes et la fiscalité, les charges sociales, les informations géographiques, les informations pour l'enregistrement d'une nouvelle société et les demandes de permis et d' autorisations nécessaires.
Examples are public procurement, customs and taxation, social contributions, geographical information, and information on registration of a new company and application of necessary authorisations and permits.

9. Lorsque des permis ont été délivrés conformément à l'article 8, la déclaration en douane ou les notifications pertinentes à l'entité de contrôle frontalière font référence à un permis valable couvrant les biens déclarés.
9. Where permits have been issued in accordance with Article 8, reference to a valid permit covering the declared goods shall be made in the customs declaration or relevant notifications to the border entity.

AT. considérant que les domaines dans lesquels la petite corruption est plus souvent signalée sont en moyenne, en pourcentage de faits de corruption par contact, les suivants: services médicaux 6,2 %, services fonciers 5 %, douanes 4,8 %, système judiciaire 4,2 %, police 3,8 %, services de l'enregistrement et des permis 3,8 %, système d'enseignement 2,5 %, services d'utilité publique 2,5 %, recettes fiscales 1,9 %;
AT. whereas the areas in which reported petty corruption is higher, in terms of percentage of bribe cases per contact, are on average: medical services 6,2 %, land services 5 %, customs 4,8 %, judiciary 4,2 %, police 3,8 %, registry and permit services 3,8 %, education system 2,5 %, utilities 2,5 %, tax revenue 1,9 %;

Il ne peut plus, comme précédemment, récupérer à la douane alsacienne des armes importées d'Allemagne, plus gros producteur d'armes de chasse européennes, mais doit d'abord se procurer un permis d'importation à l'administration des douanes, qui vient d'être centralisée à Paris, pour pouvoir ainsi importer ces marchandises.
He can no longer simply pick up weapons produced in Germany, where most European hunting weapons are manufactured, from customs in Alsace. Instead, he must first obtain an import licence from the centralised customs authority recently set up in Paris.

L'administration britannique des douanes et accises a permis de réduire le trafic transmanche de tabac de quelque 76 % depuis mars 2000, au grand dam des trafiquants.
Her Majesty's Customs and Excise have been able to cut the cross-Channel bootlegging of tobacco by an impressive 76% since March 2000.

Le code des douanes communautaires a en effet permis d’harmoniser et de simplifier la législation de façon transparente - ce qui doit toujours être l’objectif final.
After all, in the Community Customs Code, a successful attempt has been made to harmonise and simplify legislation in a transparent manner, which surely must always be the objective.

Il est à remarquer que des programmes communautaires (Matthaeus et Douanes 2002) ont permis d'acquérir une bonne expérience en matière de formation professionnelle des agents des douanes.
The participation of foreign customs officials in training courses would also promote awareness and help develop contacts. It should be noted that good experience has been gained with customs training under Community programmes (Matthaeus and Customs 2002).