Vertaling van "Permis de création de bureaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de création de bureaux
office permit

système de centres de commerce/bureaux de permis
commercial centre/permit port system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Le programme de La Haye prévoit la création de bureaux communs chargés de la délivrance des visas à long terme, en tenant compte des discussions relatives à la création d’un service européen pour l'action extérieure.
32. The Hague Programme provides for the establishment of common visa offices in the long term, taking into account discussions on the establishment of a European External Action Service.

En Afrique du Sud, le mécanisme de capital-risque instauré par le gouvernement grâce à un financement de l'UE pour encourager la participation des personnes défavorisées à l’économie, qui accorde une attention particulière aux femmes, a permis d'apporter des fonds propres ou des quasi‑fonds propres à 60 entreprises et permis la création de 7 000 nouveaux emplois.
In South Africa, the Risk Capital Facility established by the Government with EU funding to promote the participation of disadvantaged people in the economy, with a specific focus on women, has provided equity or quasi-equity to 60 enterprises and led to the creation of 7 000 new jobs.

Les États membres devraient adopter les mesures appropriées, par exemple, la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents, afin de gérer de manière efficace les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur, dans l'attente d'une décision de justice.
Member States should take relevant measures, for example the establishment of national centralised Asset Management Offices, a set of specialised offices or equivalent mechanisms, in order to effectively manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.

En cas de modification concernant un élément essentiel des statuts joint à la décision portant création de l’ERIC, cette modification devrait être approuvée, avant de prendre effet, par une décision de la Commission obtenue sur la base d’une procédure identique à celle qui a permis la création de l’ERIC.
If an amendment concerns an essential element of the Statutes annexed to the decision setting up the ERIC, such amendment should be approved, prior to taking effect, by a Commission decision taken following the same procedure as that for setting up the ERIC.

Pour donner suite à ses conclusions, l'échange des meilleures pratiques sera encouragé et les États membres recevront une assistance à la création des bureaux de recouvrement des avoirs, notamment par l’organisation, sur demande, de visites réciproques d’experts nationaux en 2009 et 2010. Compte tenu des conclusions et des travaux de CARIN, les principales recommandations concernant la création de bureaux de recouvrement des avoirs pleinement efficaces sont les suivantes:
Its findings will be made sustainable by promoting the exchange of best practice and assisting MS in setting up AROs, notably by organising upon request on-site visits of peer experts in 2009 and 2010. Based on the conclusions and on the work of CARIN, the most relevant recommendations to set up effective AROs are the following:

Chaque pays informe la Commission de la création de bureaux centralisateurs chargés de centraliser la réception et la transmission des documents, du type de documents concernés et des compétences éventuellement attribuées à ces bureaux.
Each country shall notify the Commission of which offices have been given responsibility for the centralised receipt and transmission of documents and the types of documents involved, as well as of any additional responsibilities conferred on those offices.

Chaque pays informe le cas échéant la Commission de la création de bureaux centralisateurs et des compétences attribuées à ces bureaux dans la gestion et le suivi de la procédure de transit commun ainsi que dans la réception et la transmission de documents en indiquant le type des documents concernés.
Each country, should the occasion arise, shall notify the Commission of any central offices that have been established, and of the responsibilities conferred on those offices regarding the management and monitoring of the Common transit procedure and in the receipt and transmission of documents indicating the types of the documents involved.