Vertaling van "Permis chevauchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis chevauchant
overlapping permit

système de permis chevauchants
overlapping-permit system

doctrine du chevauchement des compétences [ doctrine du chevauchement de pouvoirs | doctrine du chevauchement | théorie du chevauchement des pouvoirs | théorie du chevauchement ]
overlapping doctrine [ doctrine of overlapping ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

chevauchement des réponses utiles | enchevêtrement des réponses | chevauchement synchrone | chevauchement | réponses emmêlées | réponses chevauchées
garbling | overlapping

stock chevauchant | stock de poissons chevauchant | stock réparti sur plusieurs zones
straddling stock

recouvrement latéral [ chevauchement latéral | chevauchement de bordure ]
edge lap [ side lap ]

bord chevauchant du battant [ bord chevauchant du vantail ]
door overlap

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les chevauchements des procédures fixées dans la directive cadre sur les déchets et la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions seront éliminés, et notamment lorsqu’un permis IPPC sera détenu, un permis supplémentaire pour les déchets ne sera pas nécessaire.
- overlaps between the permit procedures set up in the Waste Framework Directive and the Integrated Pollution Prevention and Control Directive will be removed by indicating that if an IPPC permit is held, no additional waste permit is necessary.

En pareil cas, il y aura chevauchement entre EIE et PRIP. Au Pays-Bas, où des autorisations sont nécessaires du point de vue urbanistique et du point de vue du procédé, le permis d'urbanisme est suspendu jusqu'à obtention de l'autorisation PRIP et autres autorisations environnementales.
In the Netherlands, where both land use and process authorisations are required, the land use consent is withheld until the IPPC or other environmental permit has been gained.

Certains chevauchements liés à la communication, conformément à la législation en vigueur, de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) ont déjà été repérés et pourraient être supprimés grâce à une simplification de la législation.
Certain overlaps related to the statistical reporting in the existing legislation in the area of population and migration (e.g. in the area of residence permit statistics) have been already identified and could be tackled through a simplified legislation.

La Commission craignait que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été notifiée initialement, crée des chevauchements importants entre les activités des entreprises en ce qui concerne certains types d'alumine de spécialité. Les engagements proposés par les parties ont permis de dissiper ces inquiétudes.
The Commission had concerns that the proposed transaction, as initially notified, would have created significant overlaps between the activities of the companies in certain types of specialty aluminas.

23. demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et la cohérence entre toutes les mesures de l'Union en matière d'investissement et de développement, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion, ainsi qu'entre les Fonds ESI, les autres fonds de l'Union et les instruments nationaux et régionaux de financement, de façon à assurer leur complémentarité, à renforcer la synergie, à éviter les chevauchements et les doubles emplois de l'aide, et à garantir que le financement de l'Union apporte une forte valeur ajoutée européenne; invite la Commission à faire rapport des synergies en place dans les prochains rapports sur la cohésion; suggère que l'exécution de ce nouveau plan d'investissement de l'Union s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre des trois initiatives conjointes JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui ont permis d'augmenter les Fonds structurels octroyés de 1,2 milliard d'EUR durant la période 2000-2006 à 8,4 milliards d'EUR durant la période 2007-2012; réclame une analyse détaillée et une vaste réflexion en consultation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI);
23. Calls on the Commission and the Member States to ensure enhanced coordination and consistency among all EU investment and development policies, and in particular the cohesion policy, as well as among ESIF, other EU funds and the national and regional funding instruments, in order to ensure complementarity and enhanced synergy, avoid overlaps and duplication of support, and guarantee a high European added value of EU funding; invites the Commission to report on synergies in the forthcoming Cohesion Reports; suggests that the implementation of the new EU investment plan builds on the experiences of the three joint initiatives JEREMIE, JESSICA and JASMINE, which allowed an increase in the delivery of Structural Funds from EUR 1,2 billion in 2000-2006 to EUR 8,4 billion in 2007-2012; calls for a broad and detailed analysis to be undertaken in consultation with the European Investment Bank (EIB) and the European Investment Fund (EIF);

6. rappelle que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012; encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles, et soutient l'innovation dans ces domaines; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; demande dès lors que le Secrétaire général établisse un rapport détaillé à l'intention de la commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011 et une analyse objective des raisons de ce phénomène;
6. Recalls the significant savings which were achieved in the 2012 budget thanks to structural changes and reorganisation; encourages the continuation of structural and organisational reforms and supports innovation in other areas; considers that real savings can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines; requests, therefore, a detailed report from the Secretary-General to the Committee on Budgets containing a clear overview of budget lines that were under-implemented in 2011 and an objective analysis of the reasons for this;

6. rappelle que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012; encourage la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles, et soutient l’innovation dans ces domaines; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; demande dès lors que le Secrétaire général établisse un rapport détaillé à l’intention de la commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011 et une analyse objective des raisons de ce phénomène;
6. Recalls the significant savings which were achieved in the 2012 budget thanks to structural changes and reorganisation; encourages the continuation of structural and organisational reforms and supports innovation in other areas; considers that real savings can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines; requests, therefore, a detailed report from the Secretary-General to the Committee on Budgets containing a clear overview of budget lines that were under-implemented in 2011 and an objective analysis of the reasons for this;

35. estime que les groupes de combat sont un instrument qui permet aux États membres de transformer leurs forces armées, de renforcer l'interopérabilité et de mettre en place une culture stratégique commune dans le domaine de la défense; constate que ces groupes n'ont pas été utilisés jusqu'à présent, notamment parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes, et déplore que la formule actuelle n'ait pas permis de résoudre le problème de la constitution de forces pour des opérations concrètes; considère que pour éviter un chevauchement dommageable de structures militaires, une clarification est nécessaire d'urgence;
35. Is of the opinion that the Battle Groups are an instrument which is helping the Member States to transform their armed forces, to strengthen interoperability and to establish a common strategic culture on defence; notes that the Battle Groups have so far not been used, due inter alia to narrowly defined terms of deployment, and deplores the fact that the present Battle Group concept has therefore not solved the force generation problem for concrete operations; is of the view that, in order to avoid a wasteful overlapping of military structure-building, urgent clarification is needed;

36. estime que les groupes de combat sont un instrument qui permet aux États membres de transformer leurs forces armées, de renforcer l'interopérabilité et de mettre en place une culture stratégique commune dans le domaine de la défense; constate que ces groupes n'ont pas été utilisés jusqu'à présent, notamment parce que les conditions de leur déploiement sont très strictes, et déplore que la formule actuelle n'ait pas permis de résoudre le problème de la constitution de forces pour des opérations concrètes; considère que pour éviter un chevauchement dommageable de structures militaires, une clarification est nécessaire d'urgence;
36. Is of the opinion that the Battle Groups are an instrument which is helping the Member States to transform their armed forces, to strengthen interoperability and to establish a common strategic culture on defence; notes that the Battle Groups have so far not been used, due inter alia to narrowly defined terms of deployment, and deplores the fact that the present Battle Group concept has therefore not solved the force generation problem for concrete operations; is of the view that, in order to avoid a wasteful overlapping of military structure-building, urgent clarification is needed;

Cela passe notamment par la fusion de la directive-cadre sur les déchets avec la directive sur les déchets dangereux et celle sur les huiles usagées, par l'élimination des chevauchements entre la directive-cadre sur les déchets et la directive IPPC (par exemple en ce qui concerne l'attribution des permis), ainsi que par la consolidation des trois directives sur les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.
This will mainly be done by merging the framework Directive on waste with the Hazardous Waste Directive and the Waste Oil Directive by removing any overlap between the framework Directive on waste and the IPPC Directive (for example regarding the award of permits) as well as by consolidating the three Directives on waste from the titanium dioxide industry.