Vertaling van "Perception des taxes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

surveillant de la perception des taxes d'accise [ surveillante de la perception des taxes d'accise ]
excise tax collection supervisor

perception de la taxe [ perception des taxes ]
collection of tax [ collection of taxes ]

Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]
Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

le montant des taxes et leur mode de perception
the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)
bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que l'État membre d'accueil puisse établir des modalités pratiques concernant la perception des taxes indirectes sur les primes d'assurance des contrats conclus en libre prestation de services en désignant un représentant fiscal de l'assureur, il faut que ces modalités satisfassent aux exigences de proportionnalité et de nécessité dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice.
In order for a host Member State to introduce practical arrangements for charging indirect taxes on insurance premiums for policies concluded under the freedom to provide services by appointing a tax representative of the insurer, the arrangements must comply with the requirements of proportionality and necessity laid down in the case law of the Court of Justice.

3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.
3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.

L'aide de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, droits ou charges spécifiques.
Union assistance shall not generate, or activate the collection of specific taxes, duties or charges.

Cette Agence sera chargée d'être le percepteur de taxes et d'impôts, non pas seulement du gouvernement fédéral, mais on se propose aussi, avec cette nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada, d'aller négocier avec des provinces, même avec des municipalités, qui sont, en passant, les créatures des gouvernements provinciaux, des accords de perception de taxes et d'impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes foncières, etc.
It would have the job of collecting taxes, and not only for the federal government. The government is also proposing that this new customs and revenue agency negotiate agreements to collect taxes of all sorts, including sales and real estate taxes, with the provinces and even the municipalities, which, it must be pointed out, come under the provincial governments.

À ce moment-là, elle m'a dit qu'elle n'était pas intéressée, mais qu'elle aimerait discuter de la possibilité que la province perçoive toutes les taxes fédérales; elle a dit que ce serait une méthode de perception très efficiente, qu'il était inutile que nos deux paliers de gouvernement s'occupent de la perception des taxes—mais que le Québec voudrait s'en occuper seul.
At that time, she said she was not interested, but she was interested in talking to me about collecting all the federal taxes because she said that's a very efficient way of collecting taxes, that it doesn't serve for both of us to be collecting taxes—but they would like to collect all the taxes.

À propos de votre commentaire au sujet des taxes scolaires, je vous signale qu'avant que la perception des taxes ne soit confiée aux Premières nations, celles qui étaient perçues sur les propriétés à bail situées sur le territoire des réserves comportaient deux types de taxes: une taxe scolaire, qui était versée au gouvernement provincial, et une taxe destinée à l'administration municipale locale.
Dealing with your point on the education tax, prior to the advent of taxation by first nations, the taxes that were collected from leasehold properties on reserve had two components. One was a school tax component, which went to the provincial government; the second was substantially the amount that went to the local municipal government.

L'assistance de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques.
The Union's assistance shall not generate or activate the collection of specific taxes, duties or charges.

La déduction des taxes en amont est liée à la perception des taxes en aval.
The deduction of input taxes is linked to the collection of output taxes.

«contrôle métrologique légal», le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de mesure, pour des motifs d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.
(23)‘legal metrological control’ means the control of the measurement tasks intended for the field of application of a measuring instrument, for reasons of public interest, public health, public safety, public order, protection of the environment, levying of taxes and duties, protection of the consumers and fair trading.

Elle aurait pour mandat d'être le percepteur de taxes et d'impôts au Canada, non seulement du gouvernement fédéral, mais on se propose aussi de négocier avec les provinces et les municipalités des accords de perception de taxes et d'impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes foncières, etc.
The agency's mandate would be to act as a tax collector in Canada, but not only for the federal government. Indeed, as provided in the legislation, the agency could negotiate with provincial and municipal governments agreements for the collection of all kinds of taxes, including sales taxes, property taxes, and so on.