Traduction de «Pension versée aux isolés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension versée aux isolés
amount payable to single pensioners

pensions versées aux invalides
pensions to disabled

annuités versées aux caisses de pension
annual payments into pension funds

allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente
child dependency allowances paid to pensioners

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 465 M. Brian Murphy: Au sujet des pensions et des prestations aux aînés versées par l’État: a) que fait le gouvernement pour garantir un revenu suffisant aux aînés retraités qui dépendent du soutien de l’État; b) la pension versée répond-elle aux besoins des aînés et aux augmentations du coût de la vie; c) que fait-on pour garantir que l’augmentation d’une forme de soutien de l’État n’est pas reprise ou éliminée par la diminution d’une autre forme de soutien de l’État; d) quels repères utilise-t-on pour déterminer le niveau de soutien requis par un aîné; e) ces repères varient-ils d’une région à l’autre et, si oui, comment établit-on les différences; f) le gouvernement projette-t-il une réforme des pensions et, si oui, en quoi consistera-t-elle, quand sera-t-elle connue et aidera-t-elle suffisamment la population d’aînés admissibles; g) le gouvernement a-t-il prévu combien de personnes deviendront admissibles à ces programmes dans l’avenir et, si oui, quelles projections a-t-il faites à cet égard; h) quelles augmentations le gouvernement prévoit-il pour les cotisants à ces programmes au cours des dix prochaines années?
(Return tabled) Question No. 465 Mr. Brian Murphy: With regard to seniors’ pensions and benefits provided by the government: (a) what is the government doing to assure a proper level of compensation for retired seniors dependent on government support; (b) is the pension amount in line with seniors needs and increases in the costs of living; (c) what is being done to ensure that an increase in one area of government support is not clawed back or eliminated by a decrease in another area of government support; (d) what are the benchmarks used in determining the levels of support needed by a senior citizen; (e) are these benchmarks different from region to region and, if so, how are the differences determined; (f) is the government planning pension reforms, and if so, what will the reforms entail, when will they be made known, when will they be implemented, and will they adequately support the number of qualified seniors; (g) has the government predicted how many people will become qualified for these programs in the future and, if so, what projections has the government made in this regard; and (h) what increases does the government predict for contributors to these programs over the next ten years?

Toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, telles que les pensions de la fonction publique, sont protégées par ces règles.
All pensions based on national legislation, such as civil service pensions, fall under the protection of these rules.

Selon la législation maltaise, le montant des pensions versées au titre de services antérieurs effectués dans la fonction publique maltaise ou étrangère diminue dans une certaine mesure les rentes de vieillesse obligatoires maltaises.
Maltese legislation provides that Maltese statutory old-age pensions are partly decreased by the sum of service pensions paid for past services in Malta or abroad.

Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne, car toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, comme celles de la fonction publique, sont protégées par la législation européenne sur la sécurité sociale.
Such a practice breaches social security coordination rules of the European Union as all pensions based on national legislation, such as civil service pensions, fall under the protection of the EU rules on social security coordination.

2. Lorsqu’une personne perçoit des pensions de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d’une personne recevant le même montant de pensions de l’État membre compétent.
2. If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted from a person with the same amount of pensions obtained from the competent Member State.

Lorsqu'une personne perçoit des pensions de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d'une personne recevant le même montant de pensions de l'État membre compétent .
If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted from a person with the same amount of pension obtained from the competent Member State.

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Espagne devant la Cour de justice parce que les cotisations de pension versées à des fonds étrangers ne sont pas déductibles fiscalement alors que les cotisations versées à des fonds espagnols le sont.
The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice because pension contributions paid to non-Spanish funds are not tax deductible while contributions paid to domestic funds are.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

(6) Pour rétablir, à la demande des Etats membres dont les institutions sont compétentes pour les prestations de maladie, un parallélisme dans le traitement des titulaires de pensions anciens travailleurs migrants qui reçoivent des rentes et pensions versées par les institutions d'autres Etats membres et des titulaires de pensions sédentaires qui reçoivent l'intégralité de ces mêmes revenus de la part des seules institutions de leur Etat de résidence, il y a lieu de préciser le texte de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 pour indiquer que le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'assurance maladie peut être effectué en tenant compte de l'ensemble des pensions ou rentes versées aux assurés sociaux, lorsque la législation de l'Etat compétent le prévoit.
(6) In order to re-establish, at the request of those Member States whose institutions are responsible for sickness benefits, parallelism in the treatment of pensioners who are former migrant workers and who receive pensions paid by the institutions of other Member States and settled pensioners who receive the same income in full solely from the institutions in their State of residence, reference should be made to the text of Article 33(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 to indicate that social security contributions for sickness insurance may be calculated taking into account all pensions paid to "socially insured" persons, where the legislation of the competent State provides for this.