Traduction de «Pension publique afférente aux gains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension publique afférente aux gains
earnings-related public pension

pension rattachée aux gains en voie d'édification
emerging earnings-related pension

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les dispositions de la présente loi relatives au versement par des personnes, pour une année quelconque, de cotisations afférentes aux gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte ne s’appliquent pas aux personnes qui, le dernier jour de l’année, résidaient dans une province instituant un régime général de pensions.
(b) the provisions of this Act with respect to the making of contributions by persons for any year in respect of self-employed earnings do not apply in relation to persons who on the last day of that year were resident in a province providing a comprehensive pension plan.

79. Pour une année où est effectué un partage aux termes de l’article 55 ou 55.1 et d’un régime provincial de pensions, le total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations versées selon la présente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total de ses gains ouvrant droit à pension si les gains non ajustés ouvrant droit à pension du cotisant pour cette année étaient cette proportion de ses gains non ajustés ouvrant droit à pension pour l’année que :
79. For a year of a division as determined under section 55 or 55.1 and under a provincial pension plan, the total pensionable earnings of a contributor attributable to contributions made under this Act are an amount equal to the amount that his total pensionable earnings would be if the unadjusted pensionable earnings of the contributor for the year were that proportion of his unadjusted pensionable earnings for the year that

27. rappelle l'importance des politiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, prenant dûment en compte les besoins en fonction de l'âge, du sexe et de la personne et fondées sur les principes de la flexicurité et, donc, sur des initiatives concrètes, visant à soutenir les salaires et les revenus - par l'intermédiaire du dialogue social - donnant la priorité aux gains de productivité, sans négliger les mesures visant à la protection des retraites, dans la mesure où des pensions trop faibles ne constituent pas seulement un problème social, mais impliquent aussi une augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui pèsent sur les finances publiques;
27. Points to the importance of employment and social inclusion policies, taking due account of the needs of different generations, genders and people, based on the principles of flexicurity and thus pro-active measures to support wages and incomes by means of social dialogue giving priority to increasing productivity without neglecting measures to protect pensions, bearing in mind that inadequate pensions are not only a social problem but also give rise to an increase in social security spending and, as a result, higher costs for public finances;

27. rappelle l'importance des politiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, adaptées en fonction de l'âge, du sexe et de la personne et fondées sur les principes de la flexicurité et, donc, sur des actions concrètes, visant à soutenir les salaires et les revenus - par l'intermédiaire du dialogue social - qui donnent la priorité aux gains de productivité, sans négliger les mesures dédiées à la protection des retraites, dans la mesure où des pensions trop faibles ne constituent pas seulement un problème social, mais impliquent aussi une augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui pèsent sur les finances publiques;
27. Points to the importance of employment and social inclusion policies, taking due account of the needs of different generations, genders and people, based on the principles of flexicurity and thus pro-active measures to support wages and incomes by means of social dialogue giving priority to increasing productivity without neglecting measures to protect pensions, bearing in mind that inadequate pensions are not only a social problem but also give rise to an increase in social security spending and, as a result, higher costs for public finances;

Par ailleurs, nous devons veiller à ce que le coût de l'aide fiscale soit équitablement partagé en cette période de restrictions, tout en respectant le but et les principes fondamentaux de la réforme des pensions (1730) L'un de ces principes est qu'une aide fiscale devrait être accordée au titre des cotisations aux régimes d'épargne agréés à concurrence du montant requis pour assurer une pension complète sur des gains représentant deux fois et demie le salaire moyen, et pas plus.
But equally, we must ensure that the benefits of tax assistance are shared fairly in these times of restraint, while also adhering to the key principles and purposes of pension reform (1730) One of those principles is that tax assistance should be provided for contributions to registered saving plans based on earnings up to two and one-half times the average wage and no more.