Traduction de «Pension nationale de vieillesse complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension nationale de vieillesse complète
national old-age pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne qui a travaillé dans plusieurs États membres durant sa carrière est en droit de voir toutes ses périodes d'assurance prises en compte pour l'octroi d'une pension de vieillesse complète.
Anyone who has worked in several Member States throughout their career is entitled to combine their periods of insurance in order to obtain a full pension.

les lois et règlements adoptés sous son régime, qui réglementent la pension de vieillesse, la pension d’incapacité de travailler, la pension de survivant et la pension nationale de l’état;
the acts and regulations made thereunder regulating the state old-age pension, pension for incapacity for work, survivor’s pension and national pension;

toutefois, aux fins du présent accord, les prestations à caractère social versées à titre transitoire ou complémentaire, telles que la pension d’assistance vieillesse versée par le régime de la Pension Nationale, et qui sont exclusivement ou essentiellement financées par le Trésor Public en sont exclues;
however, for the purpose of this Agreement, the National Pension shall not include the Old Age Welfare Pension or any other pensions which are granted on a transitional or complementary basis for the purpose of welfare and which are payable wholly or mainly out of national budgetary resources;

h) le terme «prestation de vieillesse» désigne, pour la Jamaïque, la pension de vieillesse, y compris toute augmentation reliée aux gains en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque et, pour le Canada, la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'exclusion de tout supplément assujetti à un examen de revenu, y compris l'allocation au conjoint;
(h) " old age benefit" means, in relation to Jamaica, an old age pension, including any wage-related increase, under the National Insurance Act of Jamaica and, in relation to Canada, an old age pension under the Old Age Security Act excluding any income tested supplement and the spouse's allowance;

En conséquence, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le montant de base de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de ses cotisations sur une période de référence fixe précédant le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.
Consequently, the Court finds that EU law precludes legislation of a Member State pursuant to which the theoretical amount of the retirement pension of a self-employed worker, migrant or non‑migrant, is invariably calculated on contribution bases paid by that worker over a fixed reference period preceding the payment of his last contribution in that Member State, to which a fixed divisor is applied, without its being possible to adapt either the duration of that period or the divisor so as to take account of the fact that the worker concerned has exercised his right to freedom of movement.

1. Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et du point 1 de l'article 5, paragraphe 4, du volume VI du Sozialgesetzbuch (SGB VI) (volume VI du code social), une personne qui bénéficie d" une pension de vieillesse complète au titre de la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée au titre du régime allemand d'assurance-pension .
1 . Notwithstanding Article 5(a) of this Regulation and Article 5(4), point 1║ of the Sozialgesetzbuch VI (SGB VI) (║ Social Code, Volume VI ), a person who receives a full old-age pension under the legislation of another Member State if that person requests compulsory affiliation may request to be compulsorily insured under the German pension insurance scheme .

Les pensions d'invalidité (complète et partielle) et de survivants (de veuves, de veufs et d'orphelins), si elles ne sont pas dérivées de la pension de vieillesse à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès».
Invalidity (full and partial) and survivors' (widows', widowers' and orphans') pensions in cases where they are not derived from the old age pension to which the deceased would be entitled at the time of his death’.

Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.
Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.

Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.
Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.

«Lorsque i) la législation d'un État membre ouvre droit à un complément destiné à relever jusqu'à un minimum spécifié le montant d'une pension de vieillesse au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et que ii) le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre s'il avait accompli, dans cet État, toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été soumis serait inférieur audit minimum, de sorte qu'il aurait donc droit au complément précité, le montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement est le montant de la pension tel que complété pour atteindre le minimum spécifié, nonobstant la circonstance que le complément est mentionné dans l'annexe II bis du règlement».
'Where (i) the legislation of a Member State confers entitlement to a supplement to increase to a specified minimum the amount of an old-age pension within the meaning of Chapter 3 of Title III of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (ii) the amount of the pension to which a person could have laid claim if he had completed in that Member State all periods of insurance and/or residence under the legislation of the Member States to which he was subject would be less than the specified minimum so that the person would be entitled to that supplement, the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation is the amount of the pension as