Vertaling van "Pension immédiate non réduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension immédiate non réduite
immediate unreduced annuity

pension réduite sur une base actuarielle
pension reduced on an actuarial basis

pension non réduite
unreduced pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux pays, dans le contexte des réformes visant à garantir la durabilité des régimes de retraite, pourront voir les taux de remplacement des pensions de vieillesse réduits (Allemagne, Autriche, France, Italie, Suède).
Many countries, in the context of reforms aiming to ensure the sustainability of pensions, may see replacement rates of old age pensions cut back (Germany, Austria, France, Italy, Sweden).

L’acte délégué publié aujourd’hui, qui est fondé sur l’avis qualifié de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), réduit certaines exigences applicables aux investissements dans les projets d’infrastructure dits éligibles.
Based on expert advice from the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), today's delegated act lowers certain requirements for investing in so–called qualifying infrastructure projects.

36 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) et de l’alinéa 41.1(1)c), lorsque le participant a exercé le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint alors qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte de pension de retraite ou au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé aux alinéas 35(2)a) ou 41.1(1)c) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique, et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
36 (1) For the purposes of subsection 35(2) and paragraph 41.1(1)(c), where a participant has made an election under section 13.1 of the Public Service Superannuation Act in respect of a spouse married after the participant ceased to be required to contribute to the Superannuation Account or to the Retirement Compensation Arrangements Account under this Division, the amount determined under paragraph 35(2)(a) or 41.1(1)(c) shall be reduced by the same proportion, and for the same period, as the participant’s immediate annuity, annual allowance or deferred annuity is reduced under section 68 of the Public Service Superannuation Regulations.

17 (1) Pour l’application du paragraphe 15(3), lorsque le participant a fait le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint après qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé à l’alinéa 15(3)a) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique, et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
17 (1) For the purposes of subsection 15(3), where a participant has made an election under section 13.1 of the Public Service Superannuation Act in respect of a spouse married after the participant ceased to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account under this Division, the amount determined under paragraph 15(3)(a) shall be reduced by the same proportion, and for the same period, as the participant’s immediate annuity, annual allowance or deferred annuity is reduced under section 68 of the Public Service Superannuation Regulations.

(4) La prestation de pension immédiate visée au paragraphe (2) peut être réduite à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à la somme de :
(4) An immediate pension benefit that commences before pensionable age pursuant to subsection (2) may be reduced, provided that its actuarial present value is not less than the aggregate of

Si vous regardez à la page 6, tant de la version anglaise que de la version française, dans la figure 4 vous voyez un tableau intitulé « Pension non réduite (Pension immédiate) ».
If you look at page 6, in both the French and the English, at table 4, you'll see a table entitled “Unreduced Pensions (Immediate Annuities)”.

En septembre 2011, le fonctionnaire a été licencié et sa pension de fonctionnaire réduite au montant minimal possible pour une période de 20 ans.
In September 2011, the official was dismissed and his civil service pension was reduced to the minimum possible amount for a period of 20 years.

À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.
By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.