Traduction de «Pension dont le paiement différé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension dont le paiement différé
pension deferred

paiement différé de la pension
pension deferral | state pension deferral

système de ristournes à paiement différé
deferred rebate system

règle du paiement différé
deferral rule

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsque les pensions sont incluses, les différences hommes - femmes sont moins prononcées et s'avèrent en faveur des femmes dans quelques pays.
When pensions are included, however, differences by gender are less marked, and are in favour of women in a few countries.

(3.1) En ce qui concerne une pension de retraite qui devient payable à compter du 1 janvier 2012, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, la pension dont le paiement est approuvé est payable mensuellement à compter du dernier en date des mois suivants :
(3.1) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 2012 and if the applicant is not an estate, subject to section 62, if payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of

57 (1) Malgré le sous-alinéa 56(1)a)(i), seule est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable, en ce qui concerne tout paiement reçu par lui dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension dont le revenu de placement a été, à un moment donné, exonéré d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu en raison du choix de cette exonération fait par les fiduciaires ou par la société administrant la caisse ou le régime, la partie du paiement restant après déduction de la fraction de ce paiement représentée par le plus élevé des rapports suivants :
57 (1) Notwithstanding subparagraph 56(1)(a)(i), there shall be included in computing the income of a taxpayer in respect of a payment received by the taxpayer out of or under a superannuation or pension fund or plan the investment income of which has at some time been exempt from taxation under the Income War Tax Act by reason of an election for that exemption by the trustees or corporation administering the fund or plan, only that part of the payment that remains after deducting the proportion thereof

4. Aux sens de la présente Convention, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable à une personne physique périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais il ne comprend pas une pension ou un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise.
4. For the purposes of this Convention, the term “annuity” means a stated sum payable to an individual periodically at stated times during his life or during a specified or ascertainable period of time under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or in money’s worth, but does not include a pension or a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.

En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l’épargne et des actifs.
In particular, the consumer’s ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.

Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.
Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.

Dans ce contexte, il convient d’entendre par «prestations de pension discrétionnaires» des paiements discrétionnaires octroyés par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement à un salarié, à titre individuel, qui sont versés en lien avec la retraite ou dans l’attente de celle-ci et peuvent être assimilés à une rémunération variable.
In that context, discretionary pension benefits should mean discretionary payments granted by a credit institution or investment firm to an employee on an individual basis payable by reference to or expectation of retirement and which can be assimilated to variable remuneration.

Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).
This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).

Elle note par ailleurs que, pour les pensions italiennes résultant de différents régimes de droit interne, il existe une disposition de droit italien qui impose à l'INPS de contrôler, une fois par an, les revenus des pensionnés et leur incidence sur le droit ou le montant des pensions.
It notes also that, so far as Italian pensions under various schemes governed by domestic law are concerned, there is a provision of Italian law which requires the INPS to review, once a year, the income received by pensioners and its effect on entitlement to, or the amount of, pension.

Ce traitement préférentiel se traduit par le paiement différé et ce, sans encourir d'amendes, des paiements fiscaux et de sécurité sociale à l'égard de l'Etat grec ainsi qu'en ce qui concerne certaines taxes d'embarquement sur les passagers . Enfin la compagnie a bénéficié d'avantages liés à l'infrastructure de distribution du carburant.
This preferential treatment results in the deferred payment , without incurring fines, of fiscal and social security contributions to the Greek State and with regard to certain passenger boarding taxes Lastly, the company benefited from advantages related to the fuel distribution infrastructure.