Vertaling van "Pension de retraite partielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension de retraite partielle
partial retirement pension

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite
pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites
Pension Adjustment Act

pension de vieillesse | minimum vieillesse | pension de retraite et de survie | SV | sécurité de la vieillesse | pension de sécurité de la vieillesse | pension de la Sécurité de la vieillesse
old age pension | OAS | Old Age Security | Old Age Security pension | Social Security benefit

passif au titre du régime de retraite | passif au titre des retraites | passif au titre des pensions de retraite
pension liability

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

fonds de pension [ fonds de retraite ]
pension fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a été saisie d’une plainte émanant d’une citoyenne chypriote ayant travaillé tant en Grèce qu’à Chypre et portant sur la demande de pension de retraite partielle effectuée par celle-ci.
The Commission received a complaint from a Cypriot citizen who had worked in both Greece and Cyprus regarding her request for a partial pension.

Or, d’une part, la législation en cause désavantage les travailleurs ayant pendant longtemps effectué un travail à temps partiel réduit, dès lors que, en raison de la méthode utilisée pour calculer la période de cotisation exigée pour accéder à une pension de retraite, cette réglementation exclut, en pratique, ces travailleurs de toute possibilité d’obtenir une telle pension.
As it is, the legislation at issue works to the disadvantage of part-time workers who have worked part-time for a long time, since, in practice, such legislation excludes those workers from any possibility of obtaining a retirement pension because of the method used to calculate the requisite contribution period.

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour juge que la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale s’oppose à la législation espagnole qui exige des travailleurs à temps partiel (la grande majorité étant constituée de femmes) par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour bénéficier d’une pension de retraite contributive, alors que le montant est déjà réduit proportionnellement au temps de travail.
In its judgment delivered today, the Court finds that the directive on equal treatment for men and women in matters of social security precludes the Spanish legislation, under which a proportionally greater contribution period is required from part-time workers, the vast majority of whom are women, than from full-time workers for the former to qualify, if appropriate, for a contributory retirement pension which is already reduced in proportion to the part-time nature of their work.

La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire
Spanish legislation on contributory retirement pensions for part-time workers is discriminatory

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
The Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, must be interpreted as meaning that it precludes, for the purpose of access to the retirement pension scheme, national law from establishing a distinction between full-time judges and part-time judges remunerated on a daily fee-paid basis, unless such a difference in treatment is justified by objective reasons, which is a matter for the referring court to determine.

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

La plupart des régimes de pension de retraite sont «dissociés» des régimes de pension de retraite de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu).
Most occupational pension schemes are ‘contracted out’ of the State pension arrangements known as the State Earnings Related Pension Scheme.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such