Vertaling van "Pension alimentaire - Y compris le formulaire T1158 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pension alimentaire - Y compris le formulaire T1158
Support Payments - Includes Form T1158

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, les lignes directrices du gouvernement fédéral en matière de pension alimentaire devraient s'appliquer à toutes les séparations et à tous les divorces, y compris les cas où il n'est pas question de pension alimentaire.
Fourthly, the federal child support guidelines should apply to all separations and divorces, including those where no support order has been made.

En outre, des lignes directrices mal conçues peuvent officialiser une structure favorisant l'attribution de pensions alimentaires illogiques ou injustes, avec toutes les répercussions indésirables que cela peut produire, y compris des pensions alimentaires réduites.
Furthermore, a poorly designed guideline can codify a structure of inefficient and/or unfair child support awards, with all kinds of undesirable repercussions, including reduced child support payments.

12. invite le Conseil et la Commission à s'efforcer de clarifier d'autres questions liées à la libre circulation de tous les citoyens âgés de l'UE sur le territoire de l'Union, y compris les lois nationales prévoyant des "pensions alimentaires" à verser par des enfants adultes à leurs parents en difficultés financières, les questions de droit d'accès et d'usufruit d'une propriété transférée par un adulte âgé à un enfant adulte pour des raisons de départ à la retraite, et d'autres problèmes qui pourraient affaiblir la capacité d'une personne âgée à défendre ses droits fondamentaux contre la volonté de son enfant adulte ou d'un autre parent.
12. Calls on the Council and the Commission to work to clarify other issues related to the free movement of all elderly EU citizens in the Union, including national laws providing for “alimony” payments by adult children to their parents who have financial difficulties, questions of the rights of access to and use of property which has been transferred from an elderly adult to an adult child for reasons of retirement, and other issues which could weaken an elderly person's ability to defend their fundamental rights against the will of their adult child or other relation.

les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, en particulier si ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant.
- States should take all appropriate measures, including the conclusion of international agreements, to secure the recovery of maintenance for the child from the parent(s) or other responsible persons, in particular where such persons live in a State different from that of the child.

Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner
Food and drink provided by hotels, bars, restaurants and boarding houses, including breakfast

Nous pensions que les biocarburants étaient la réponse, mais personne n’a compris à l’époque que l’utilisation massive de terres arables pour la culture de récoltes énergétiques entraînerait un manque de surface pour les cultures alimentaires.
We said that biofuels were the answer but no one realised at the time that the massive use of arable land for the cultivation of energy crops could lead to a shortage of farmland for the cultivation of foods.

[Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'allusion que la députée a faite a peut-être trait à une réponse que j'ai donnée à la Chambre il y a quelques jours au sujet de l'intention du gouvernement d'annoncer sous peu ses propositions en matière de pensions alimentaires en général, y compris les efforts visant à mettre en place une stratégie nationale efficace d'exécution des ordonnances exigeant le paiement des pensions alimentaires.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the reference the hon. member has made could perhaps be to a response I gave in the House some days ago concerning the government's intention to announce shortly its proposals with respect to child support in general, including efforts to put in place an effective national strategy for enforcement of orders requiring the payment of child support.

Dans le budget de 1996, le gouvernement a proposé une stratégie visant à modifier le système canadien de pensions alimentaires pour enfants, y compris l'adoption de lignes directrices servant à déterminer la pension alimentaire pour enfants dans les cas de divorce.
In the 1996 budget the government addressed a strategy to change the Canadian child support system, including the introduction of guidelines to establish child support awards in divorce cases.

Pour ce qui est de la garde conjointe, la nuance, c'est que les deux parents ont la garde légale de l'enfant, ce qui veut dire qu'ils décident ensemble de tout ce qui concerne l'enfant, mais qu'un seul parent en a la garde physique, avec des droits de visite qu'on compte à l'heure, à la seconde, au jour, à la semaine avec le nouveau formulaire dont les tribunaux se servent lorsqu'ils attribuent la pension alimentaire.
As for joint custody, the nuance is that both parents have the legal custody of the child, which means that they make all decisions concerning the child together, but only one parent has the physical custody and visiting rights are counted by the hour, the second, the day or the week, with the new form the courts use when they award alimony.