Vertaling van "Pension admissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension admissible [ rente admissible ]
qualified pension [ qualified annuity | qualifying annuity ]

revenu de pension admissible [ revenu de pensions admissible ]
qualified pension income

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

âge d'admission à la pension | âge de la retraite
pensionable age

assouplissement de l'âge d'admission à une pension de vieillesse
flexibility as regards the age of entitlement to a retirement pension

salaire plafond | plafond du salaire | plafond | MGA | maximum des gains ouvrant droit à pension | maximum des gains admissibles
maximum pensionable earnings | MPE

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) à titre de revenu de pension admissible, dans la mesure où le montant de pension fractionné était un revenu de pension admissible pour le pensionné.
(ii) as qualified pension income, to the extent that the split-pension amount was qualified pension income to the pensioner.

La Loi sur la pension de la fonction publique admet à titre de service ouvrant droit à pension les services antérieurs reconnus par d'autres régimes de pension admissibles, y compris les services auprès d'autres ordres de gouvernement et d'employeurs du secteur privé.
The Public Service Superannuation Act recognizes prior services with other eligible pension plans, including service with other levels of government and private sector employers.

Le projet de loi C-28 propose de doubler le montant maximal de revenu de pension admissible qui sert au calcul du crédit pour revenu de pension, en le portant à 2 000 $ pour les années d'imposition de 2006 et les suivantes.
Bill C-28 proposes to double the maximum amount of qualified pension income on which the pension income credit is calculated, increasing it to $2,000 for tax year 2006 and subsequent years.

Dans son premier budget, le nouveau gouvernement du Canada a proposé de doubler le montant maximal du revenu de pension admissible au crédit pour revenu de pension pour qu'il passe à 2 000 $.
In our first budget, Canada's new government proposed to double to $2,000 the maximum amount of eligible pension income that can be claimed under the pension income credit.

À compter de l'année d'imposition 2006, le montant des revenus de pension admissibles que le contribuable peut réclamer en vertu du crédit pour revenu de pension sera doublé et atteindra 2 000 $.
Starting with the 2006 tax year, the amount of eligible pension income that can be claimed under the pension income credit will be doubled to $2,000.

1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .

2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.
2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.

41. demande que le prochain Conseil européen examine les propositions faites dans le présent rapport et donne un élan supplémentaire aux stratégies nationales en vue de pensions sûres et viables qui permettent de garantir le maintien du niveau de vie des travailleurs après leur admission à la retraite;
41. Calls for the next European Council to consider the proposals in this report and give further impetus to the national strategies for safe and sustainable pensions that are sufficient to ensure that workers' standards of living are maintained after retirement;

40. demande que le prochain Conseil européen examine les propositions faites dans le présent rapport et donne un élan supplémentaire aux stratégies nationales en vue de pensions sûres et viables qui permettent de garantir le maintien du niveau de vie des travailleurs après leur admission à la retraite;
40. Calls for the next European Council to consider the proposals in this report and give further impetus to the national strategies for safe and sustainable pensions that are sufficient to ensure workers’ standard of living is maintained after retirement;