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Amende
Condamnation à une peine pécuniaire
Exécution d'une peine pécuniaire
Peine d'amende
Peine pécuniaire
Peine pécuniaire ferme
Peine pécuniaire sans sursis
Prononcé d'une peine pécuniaire
Pénalité financière
Recouvrement d'une peine pécuniaire
Remise d'une peine pécuniaire
Sanction financière
Sanction pécuniaire

Traduction de «Peine pécuniaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine


exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty


prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire

imposition of a monetary penalty


sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

financial penalty [ fine ]


remise d'une peine pécuniaire

remission of a pecuniary penalty


Règlements visant la répartition des produits des peines pécuniaires et des confiscations

Regulations re the distribution of the proceeds of penalties and forfeitures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Peine pécuniaire ->

Date index: 2022-09-12
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