Vertaling van "Peine additionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine supplémentaire [ peine additionnelle ]
additional sentence [ additional punishment ]

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'agresseur est présentement en prison pour 18 ans et il a reçu une peine additionnelle de six mois pour s'être fait passer pour une personne des forces de l'ordre.
The assailant is now in prison after being sentenced to 18 years, including an additional six months for impersonating a law enforcement officer.

143. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'UE qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, sécurité et justice au sein de l'UE;
143. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;

Trente-trois États ont aujourd’hui ratifié le treizième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise à interdire la peine capitale en temps de guerre comme en temps de paix.
Thirty-three states have now ratified the 13th additional protocol to the European Convention on Human Rights, the effect of which is to outlaw capital punishment even in time of war.

Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.
Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.

78. demande au Conseil et à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Inde sur la ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale, sur l'abolition de la peine de mort, sur la ratification notamment des conventions contre la torture et le travail des enfants ainsi que des protocoles additionnels au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAF);
78. Calls on the Council and the Commission to enter into a dialogue with India on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, the abolition of the death penalty, the ratification in particular of the conventions against torture and child labour together with the additional protocols to the International Covenant on Civil and Political Rights and to the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women;

72. demande au Conseil et à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Inde sur la ratification des statuts de la Cour pénale internationale, sur l'abolition de la peine de mort, sur la ratification notamment des conventions contre la torture et le travail des enfants ainsi que des protocoles additionnels au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);
72. Calls on the Council and the Commission to enter into a dialogue with India on the ratification of the statutes of the International Criminal Court, the abolition of the death penalty, the ratification in particular of the conventions against torture and child labour together with the additional protocols to the ICCPR (International Covenant on Civil and Political Rights) and to the CEDAW (Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women);

Un juge peut imposer une peine additionnelle, que l'on appelle la suramende compensatoire, à tout contrevenant condamné; les sommes sont affectées à l'aide aux victimes.
A judge can impose an additional penalty known as a victim fine surcharge on a convicted offender, with the revenue dedicated to victim services.

Elle constituera un heureux changement car elle permettra d'imposer une peine additionnelle aux contrevenants qui auront commis une infraction additionnelle, à savoir voler un véhicule pour perpétrer une autre infraction.
This would be a welcome change because it punishes criminals additionally for the additional step that they have taken, namely having stolen a vehicle to commit another offence.

J'ai parlé avec les familles de victimes et avec des victimes elles-mêmes, dont certaines n'ont jamais vu leur cause entendue devant les tribunaux parce que la poursuite avait décidé que toute peine additionnelle serait simplement balayée par l'imposition de peines concurrentes.
I have talked to the families of victims and to victims themselves, some of whom never had their case prosecuted because the crown determined that any additional sentence would only be washed away by concurrent sentencing.

On peut prévoir des problèmes si, par exemple, telle infraction est passible d'une telle peine sauf s'il s'agit d'un acte de terrorisme qui donnerait lieu à une peine additionnelle.
You can foresee problems if, for example, for this offence, you get so much, but if it is terrorism, you get an extra penalty or something.