Vertaling van "Pays secrets intra-EUR 12 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays secrets intra-EUR 12
secret intra-EUR 12 countries

pays secrets extra-EUR 12
secret extra-EUR 12 countries

intra-CE(EUR 12),Etats membres de la Communauté
intra-EC(EUR 12),Member States of the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les animaux destinés à l’abattage avant l’âge de 12 mois, non destinés aux échanges intra-UE ou à l’exportation vers des pays non membres de l’UE, peuvent disposer d’une seule marque auriculaire traditionnelle visible
Animals intended for slaughter before the age of 12 months, not intended for intra-EU trade or export to non-EU countries, may have only 1 visible conventional eartag

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

L'AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs en ce qui concerne l'échange mutuel d'informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l'AEMF par des référentiels centraux de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers.
ESMA may conclude cooperation arrangements with relevant authorities of third countries that need to fulfil their respective responsibilities and mandates regarding mutual exchange of information on SFTs made available to ESMA by Union trade repositories in accordance with Article 12(2) and on SFT data collected and maintained by third country authorities, provided that guarantees of professional secrecy exist, including with regard to the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.

42. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'EUR) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'EUR); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;
42. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;

6. Outre les documents de programmation pour les pays et les régions, un document de stratégie intra-ACP et le programme indicatif pluriannuel y afférent sont élaborés conjointement par la Commission et les ACP par l'intermédiaire du secrétariat ACP, conformément aux principes établis aux articles 12 à 14 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.
6. In addition to programming documents for countries and regions, an intra-ACP strategy paper and related multiannual indicative programme shall be prepared jointly by the Commission and the ACP through the ACP secretariat, in line with the principles established in Articles 12 to 14 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement.

5. relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1 129 millions d'EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'EUR (0,4 %) aient été affectés à l''enseignement de base" et 74 millions d'EUR (2,7 %) à la "santé de base", malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge ; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;
5. Notes that, in 2004, out of a total of EUR 2 723 million in funding provided by EuropeAid to ACP countries (EDF and EU general budget), 41 % (EUR 1 129 million) was committed for infrastructure and social services; deplores the fact that only EUR 12 million (0.4%) was earmarked for basic education and EUR 74 million (2.7%) for basic health, despite the recommendation at paragraph 6 of its previous discharge resolution ; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for the percentage of European Union development cooperation spending earmarked for basic education and health in the developing countries to be substantially increased;

Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
It is proposed to put aside an indicative amount of EUR 30 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the initial phase of a capacity building programme to help the ACP adapt to the new Community sanitary and phytosanitary rules and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

b)2 700 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États du groupe des États ACP ou de la totalité de ces États, conformément à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion.
(b)EUR 2 700 million to finance intra-ACP and inter-regional cooperation with many or all of the ACP Group of States, in accordance with Articles 12, 13(2) and 14 of Annex IV to this Agreement concerning implementation and management procedures.