Traduction de «Pays secrets extra-EUR 12 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays secrets extra-EUR 12
secret extra-EUR 12 countries

pays secrets intra-EUR 12
secret intra-EUR 12 countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0561R(02) - EN - 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales - «Journal officiel de l'Union européenne» L 96 du 12 avril 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0561R(02) - EN - Official Journal of the European Union L 96 of 12 April 2016

Compte tenu des répercussions importantes de la situation en matière de sécurité sur l’économie et les besoins de financement extérieur de la Tunisie, qui touchent ce pays alors qu’il traverse une période de consolidation de sa transition politique, la Commission a adopté le 12 février 2016 une proposition relative à une deuxième opération d’AMF, d’un montant maximal de 500 millions d’EUR sous forme de prêts.
Given the strong impact of the security situation on Tunisia’s economy and external financing needs during a period of consolidation of its political transition, the Commission adopted on 12 February 2016 a proposal for a second MFA operation of up to EUR 500 million in loans.

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

L'AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs en ce qui concerne l'échange mutuel d'informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l'AEMF par des référentiels centraux de l'Union conformément à l'article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à des tiers.
ESMA may conclude cooperation arrangements with relevant authorities of third countries that need to fulfil their respective responsibilities and mandates regarding mutual exchange of information on SFTs made available to ESMA by Union trade repositories in accordance with Article 12(2) and on SFT data collected and maintained by third country authorities, provided that guarantees of professional secrecy exist, including with regard to the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.

42. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'EUR) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'EUR); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;
42. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1605 - EN - Règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1605 DE LA COMMISSION - 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1605 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1605 of 12 June 2015 amending Regulation (EC) No 1569/2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2015/1605

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017XC0511(04) - EN - Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers // Liste des accords bilatéraux d’investissement visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n - 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers - (
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017XC0511(04) - EN - List of the bilateral investment agreements referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries // List of the bilateral investment agreements referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries - (

5. relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1 129 millions d'EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'EUR (0,4 %) aient été affectés à l''enseignement de base" et 74 millions d'EUR (2,7 %) à la "santé de base", malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge ; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;
5. Notes that, in 2004, out of a total of EUR 2 723 million in funding provided by EuropeAid to ACP countries (EDF and EU general budget), 41 % (EUR 1 129 million) was committed for infrastructure and social services; deplores the fact that only EUR 12 million (0.4%) was earmarked for basic education and EUR 74 million (2.7%) for basic health, despite the recommendation at paragraph 6 of its previous discharge resolution ; urges the Commission to increase funding for these sectors and calls for the percentage of European Union development cooperation spending earmarked for basic education and health in the developing countries to be substantially increased;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0071 - EN - Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique - DIRECTIVE 2005/71/CE DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0071 - EN - Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research - COUNCIL DIRECTIVE 2005/71/EC