Vertaling van "Pays non membre non déclarant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays non membre non déclarant
nonreporting nonmember country

pays non-membre [ pays non membre ]
non-member country

L'Énergie dans les pays non-membres de l'OCDE : thèmes choisis 1991 [ L'Énergie dans les pays non-membres de l'OCDE ]
Energy in non-OECD countries: selected topics 1991 [ Energy in non-OECD countries ]

marchés des pays non-membres hors contingent
non-member non-quota markets

Sous-commission sur les relations avec les pays non-membres
Sub-Committee on Relations with Non-Member States

pays développé membre
developed country Member

pays non membre associé
associated non-allied country

État membre UE [ pays CE | pays de l'Union européenne | pays de la Communauté européenne | pays UE ]
EU Member State [ EC country | EU country | European Community country | European Union country ]

pays membre [ État membre ]
member country

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les représentants des partenaires sociaux, en particulier dans les secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré, des organes européens et internationaux pertinents, tels que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, et des pays non membres de l’UE (Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent assister aux réunions en qualité d’observateurs.
Representatives of social partners, particularly in sectors with a high incidence of undeclared work, relevant EU and international bodies, such as the European Agency for Safety and Health at Work, and non-EU countries (Iceland, Liechtenstein and Norway) may attend as observers.

Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.
In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.

1. Les États membres coopèrent avec la Commission afin que l'Union et ses États membres puissent déclarer en temps voulu et de manière cohérente le soutien apporté aux pays en développement conformément aux dispositions pertinentes applicables de la CCNUCC, y compris tout format commun arrêté dans le cadre de la CCNUCC, et afin que ces déclarations soient effectuées tous les ans, au plus tard le 30 septembre.
1. Member States shall cooperate with the Commission to allow timely coherent reporting by the Union and its Member States on support provided to developing countries in accordance with the relevant provisions of the UNFCCC, as applicable, including any common format agreed under the UNFCCC, and to ensure annual reporting by 30 September.

19. se déclare préoccupé par les déséquilibres macro-économiques observés au sein de l'Union et par le fait que nombre d'États membres, en particulier ceux qui sont soumis aux pressions du marché, prennent du retard en termes de productivité; souligne le rôle d'une coordination renforcée des politiques économiques et des réformes structurelles pour apporter une réponse adéquate à ces problèmes dans les pays en déficit et dans les pays en excédent; se déclare préoccupé par le fait que la majeure partie de la croissance mondiale devrait se cantonner, dans les années à venir, dans les pays extérieurs à l'Union, ce qui nécessitera un renforcement de la capacité d'exportation des États membres ainsi que la mise en place d'un cadre durable pour les investissements étrangers directs créateurs de richesse destinés à l'économie réelle de l'Union européenne;
19. Is worried by the macroeconomic imbalances within the EU and the fact that many Member States, in particular those under market pressure, are falling behind in terms of productivity; insists on the role of enhanced coordination of economic policies as well as structural reforms in tackling these problems in both deficit and surplus countries in an adequate way; is worried by the fact that the bulk of global growth is expected to come from outside the EU in the coming years, which will necessitate a strengthening of the export capacity of Member States, as well as providing a stable framework for value-creating foreign direct investment destined for the EU’s real economy;

19. se déclare préoccupé par les déséquilibres macro-économiques observés au sein de l'Union et par le fait que nombre d'États membres, en particulier ceux qui sont soumis aux pressions du marché, prennent du retard en termes de productivité; souligne le rôle d'une coordination renforcée des politiques économiques et des réformes structurelles pour apporter une réponse adéquate à ces problèmes dans les pays en déficit et dans les pays en excédent; se déclare préoccupé par le fait que la majeure partie de la croissance mondiale devrait se cantonner, dans les années à venir, dans les pays extérieurs à l'Union, ce qui nécessitera un renforcement de la capacité d'exportation des États membres ainsi que la mise en place d'un cadre durable pour les investissements étrangers directs créateurs de richesse destinés à l'économie réelle de l'Union européenne;
19. Is worried by the macroeconomic imbalances within the EU and the fact that many Member States, in particular those under market pressure, are falling behind in terms of productivity; insists on the role of enhanced coordination of economic policies as well as structural reforms in tackling these problems in both deficit and surplus countries in an adequate way; is worried by the fact that the bulk of global growth is expected to come from outside the EU in the coming years, which will necessitate a strengthening of the export capacity of Member States, as well as providing a stable framework for value-creating foreign direct investment destined for the EU's real economy;

Néanmoins, tout membre ayant déclaré à l’OMC qu’il n’utilisera pas le système en tant que membre importateur n’est pas considéré comme un pays importateur admissible.
However, any WTO member that has made a declaration to the WTO that it will not use the system as an importing WTO member is not an eligible importing country.

Toutefois, si un Etat membre de l'OMC déclare être un pays en développement, cela ne signifie pas automatiquement qu'il bénéficiera des systèmes unilatéraux de préférence de certains pays développés Membres, tels que le Système généralisé de préférences (SGP).
However, the fact that a WTO member state declares itself to be a developing country does not automatically make it a beneficiary of the unilateral preference systems of certain developed-country members (such as the Generalised System of Preferences – GSP).

Rappelons à cet égard que les 174 pays membres de l'OIT - pays qui, avec la déclaration solennelle de 1998, se sont engagés à respecter les quatre catégories de droits fondamentaux en matière de travail, même s'ils n'en ont pas ratifié les conventions - sont en grande partie membres de l'OMC également.
Let us remember, in this regard, that the 174 member countries of the ILO which, with the solemn declaration of 1998, undertook to comply with the four categories of fundamental labour rights, even where they did not ratify the conventions, are, in the main, also members of the WTO.