Vertaling van "Pays entrant dans la catégorie des cas limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas limites | pays entrant dans la catégorie des cas limites | pays liminaux
threshold countries

pays au seuil du développement [ pays entrant dans la catégorie des cas limites ]
threshold country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il existe déjà des règles à l’échelle de l’UE pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers, parallèlement aux dispositions nationales, il convient de les modifier pour que les problèmes recensés soient résolus et pour que les objectifs de la directive soient pleinement atteints, tandis qu’il conviendrait de limiter le contenu et la forme de l’action de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
EU-wide rules for this group of third-country nationals already exist, in parallel with national rules, yet they need to be modified to address the identified problems and fully achieve the objectives of the Directive, while the content and form of the Union action should remain limited to what is necessary to achieve these objectives.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

C. considérant que le principe de la suppression des quotas est une bonne chose, mais craignant qu'une croissance effrénée des exportations en provenance de la Chine n'entraîne un retour de restrictions d'ordre protectionniste aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement et les pays entrant dans la catégorie des cas limite, pays qui, comme l'UE, perdent eux aussi des emplois à la suite de cette campagne massive d'exportation;
C. whereas it is right in principle to abolish quotas, but fearing that a completely overheated growth of exports from China will lead to a return to protectionist restrictions both in the industrialised countries and in developing and threshold countries which, like the EU, are losing jobs as a result of China's massive export campaign;

3. considère que le principe de la suppression des quotas est une bonne chose, mais craint qu'une croissance effrénée des exportations en provenance de la Chine n'entraîne un retour de restrictions d'ordre protectionniste aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement et les pays entrant dans la catégorie des cas limite, pays qui, comme l'UE, perdent eux aussi des emplois à la suite de cette campagne massive d'exportation;
3. Considers that it is right in principle to abolish quotas, but fears that a completely overheated growth of exports from China will lead to a return to protectionist restrictions both in the industrialised countries and in developing and threshold countries which, like the EU, are losing jobs as a result of China's massive export campaign;

soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie visée au point 1 b), avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés.
or from a third country whose rules of production and inspection system have been recognised as equivalent to the MAF Food Official Organic Assurance Programme on the basis of assurances and information provided by this country’s competent authority in accordance with the provisions established by MAF and provided that only organically produced ingredients intended to be incorporated, up to a maximum of 5 % of products of agricultural origin, in products of category 1(b) prepared in New Zealand are imported.

Les 15 «anciens» États membres ont introduit des mesures limitant les droits des citoyens des nouveaux pays entrant dans les «anciens» pays en ce qui concerne la possibilité d’avoir un emploi, de voyager ou de bénéficier des services sociaux.
All 15 of the 'old' Member States have introduced measures restricting the rights of the new countries' citizens coming in as regards whether they can get jobs, travel or benefit from social services in the 'old' Member States.

55. invite les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés; demande que ces comités rendent compte au conseil d'administration, aux actionnaires et à toutes les parties directement concernées par les activités de la STN, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales opérant ...[+++]w3>dans les pays en développement;
55. Calls for companies and shareholders" companies which fall under the category of TNCs to set up ethical investment committees similar to the audit committee and remuneration committees which now exist in such companies; advocates that these committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNC on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;

55. invite les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés; demande que ces comités rendent compte au conseil d’administration, aux actionnaires et à toutes les parties directement concernées par les activités de la STN, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales opérant ...[+++]w3>dans les pays en développement;
55. Calls for companies and shareholders’ companies which fall under the category of Trans National Corporation (TNC) to set up Ethical Investment Committees similar to the Audit Committee and Remuneration Committees which now exist in such companies; advocates that these Committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNC on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.

En 2008, la Commission a présenté plusieurs propositions visant à développer la gestion intégrée des frontières de l'UE en facilitant les déplacements des ressortissants de pays tiers tout en renforçant la sécurité intérieure[76]. La communication consacrée à cette question précisait que les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée constituaient la catégorie la plus nombreuse d’immigrés en séjour irrégulier dans l’UE, et proposait l'introduction éventuelle d'un système d'entrée/de sortie (SES) pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE pour de courts séjours de trois mois maximum.
In 2008, the Commission put forward a number of suggestions to develop the EU’s integrated border management by facilitating travel for third-country nationals while enhancing internal security.[76] Noting that ‘overstayers’ constituted the largest group of irregular migrants in the EU, it suggested the possible introduction of an Entry/Exit System (EES) for third-country nationals entering the EU for short stays of up to three months.