Traduction de «Pays du siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays du siège de l'institution
state in which the institution has its seat

pays du siège social
country where the registered place of business is located

pays du siège social
parent country

pays d'origine | pays du siège
home country

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi le gouvernement et le ministre ne pourraient-ils pas reconnaître les 52 nations et créer 52 sièges représentant toutes les nations du pays, un siège pour les Mohawk, un siège pour les Oneida, un siège pour les Tuscarora, un siège pour les Sénéca et un siège pour les Cayuga?
Why could the government and minister not recognize the 52 nations and create 52 seats representing all the nations of the land, one seat each for the Mohawks, one seat for the Oneidas, one seat for the Tuscaroras, one seat for the Senecas and one seat for the Cayugas?

On demande que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne ne doive faire l’objet que d’une seule déclaration fiscale, dans le pays du siège de l’entreprise: quelle est la position du Conseil? Comment le Conseil se positionne-t-il à l’égard du projet-pilote relatif à l’imposition dans le pays du siège, projet-pilote qui est destiné à réduire les charges administratives des PME?
How does the Council view the call for a firm to be required to include intra-EU sales revenue in only one turnover tax declaration, in the state in which its headquarters are located, and how does the Council view the pilot project on home state taxation in order to reduce SMEs' administrative burden?

On demande que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne ne doive faire l’objet que d’une seule déclaration fiscale, dans le pays du siège de l’entreprise : quelle est la position du Conseil? Comment le Conseil se positionne-t-il à l’égard du projet-pilote relatif à l’imposition dans le pays du siège, projet-pilote qui est destiné à réduire les charges administratives des PME?
How does the Council view the call for a firm to be required to include intra-EU sales revenue in only one turnover tax declaration, in the state in which its headquarters are located, and how does the Council view the pilot project on home state taxation in order to reduce SMEs' administrative burden?

Le siège de l'entreprise commune sera fixé après examen de la conformité du projet de statut avec les lois de l'État membre concerné sous l'angle d'un dégrèvement fiscal accordé par le pays du siège potentiel.
The seat of the Joint Undertaking is to be decided after examining the compatibility of the draft Statute with the laws of the relevant Member State, with reference to tax exemption in the potential country of location.

2. Son siège sera fixé en tenant compte du dégrèvement fiscal proposé par le pays du siège potentiel.
2. The seat of the undertaking is to be decided by reference to the tax exemption proposed by the potential country of location.

14 quater. Le siège de l'entreprise commune sera fixé après examen de la conformité du projet de statut avec les lois de l'État membre concerné sous l'angle d'un dégrèvement fiscal accordé par le pays du siège potentiel.
(14c) The seat of the Joint Undertaking is to be decided after examining the compatibility of the draft Statute with the laws of the relevant Member State, with reference to tax exemption in the potential country of location.

ii) Exonération d'impôt pour les bénéfices de la succursale, accordée par le pays du siège, lorsque:
(ii) Exemption of branch profits by the country of the head office where:

La surveillance consolidee repose sur le principe du controle par le pays du siege et conduit donc a considerer l'etablissement de credit - c'est-a-dire son siege, ses succursales et ses filiales - comme une seule entite economique.
Consolidated supervision is based on the principle of home country control, thereby ensuring that the entire credit institution, consisting of its head office, branches and subsidiaries, is viewed as a single economic entity.

Cette directive est particulièrement importante, parce qu'elle fournit les bases nécessaires pour l'harmonisation des provisions techniques - une des conditions préalables fixées par un arrêt de la Cour de Justice pour l'établissement du contrôle complet par le pays du siège.
The Directive is particularly important because it provides the necessary foundation for the harmonization of technical reserves - one of the preconditions laid down in the European Court judgement for the establishment of full home country control.

Pour cette nouvelle mesure très importante, nous devons répondre principalement à la question de savoir si une harmonisation supplémentaire de la réglementation est une condition préalable au contrôle par le pays du siège et à l'agrément unique.
In taking this very important new step, the main question we must answer is how much further regulatory harmonisation may be required as a precondition for home country control and the single licence.