Vertaling van "Pays de résidence du contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays de résidence du contribuable
country in which the taxpayer resides

pays de résidence antérieure
Previous countries lived in

pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]
country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]

pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]
country of last permanent residence

État de séjour | pays de séjour | État de résidence | pays de résidence
host country

État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence
country of residence

Etat de résidence | pays de résidence
country of residence | State of residence

pays de résidence du débiteur ou du créancier non résident
country of residence of the non-resident debtor or creditor

résident non contribuable
non taxpaying resident [ non taxpaying ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers peut également contribuer, en complément au FSE, à l'amélioration et à l'adaptation des compétences des immigrants, notamment en finançant des actions préalables à la migration (par ex. des formations professionnelles ou linguistiques) dans le pays d'origine et des cours de langues dans l'État membre de résidence.
- The European Fund for the integration of third country nationals can also contribute – complementing the ESF - in upgrading and adapting immigrants' skills, in particular by supporting pre-travel measures (e.g. vocational and language training) in the country of origin, and language courses in the Member State of residence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Règlement (UE) n o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) N - 351/2010 DE LA COMMISSION - 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0351 - EN - Commission Regulation (EU) No 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 351/2010

Aux termes du programme de La Haye, l'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union et de leurs descendants contribue à la stabilité et à la cohésion de nos sociétés.
As stated in the Hague Programme, stability and cohesion within our societies benefit from the integration of legally resident third-country nationals and their descendants.

La convention accorde des droits d'imposition exclusifs au pays de résidence du contribuable ou au pays d'origine des revenus; ou si les revenus sont imposables dans les deux pays, la convention exige que le pays de résidence porte l'impôt payé sur les revenus au crédit du pays d'origine.
Either the treaty allocates exclusive taxing rights to the taxpayer's country of residence or to the country that is the source of the income, or if the income would be taxable in both countries, the treaty requires the country of residence to give credit for the tax paid in the source country.

Dans certains cas, elles confèrent au pays de résidence du contribuable le droit exclusif d'appliquer un impôt sur certains revenus; dans d'autres cas, elles répartissent le droit d'imposition, mais exige du pays de résidence qu'il élimine la double imposition en accordant un allégement aux titres de l'impôt payé dans l'autre pays.
In some cases, the exclusive right to tax particular income is granted to the country where the taxpayer resides. In other cases, the taxing right is shared but the state where the taxpayer resides is obliged to eliminate double taxation by providing relief for the tax paid in the other country.

Pour réduire le risque de double imposition, une convention fiscale entre deux pays attribue le pouvoir d’imposition relatif à un élément de revenu donné. Cela peut se faire de trois façons: le revenu est imposable uniquement dans le pays où il est gagné; le revenu est imposable seulement dans le pays où réside le contribuable ou encore le revenu est imposable à la fois dans le pays où il est gagné et dans le pays de résidence du contribuable; un allégement quelconque est alors accordé, habituellement par le pays de résidence.
To alleviate the potential for this happening, a tax treaty between the two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways: first, the income may be taxed exclusively in the country in which it arises; second, it may be taxed in the country in which the taxpayer resides; or, it may be taxable in both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form, usually the country of residence.

Soit ils accordent au pays où réside le contribuable le droit exclusif d'imposer certains revenus, soit le droit d'imposition est partagé, mais le pays de résidence doit éliminer la double imposition en offrant un remède à l'égard de l'impôt payé dans l'autre pays.
They either grant the exclusive right to tax certain income to the country where the taxpayer resides, or the taxing right is shared, but the country of residence is required to eliminate double taxation by providing relief for the tax paid in the other country.

aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et qui exercent leur droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle.
third-country nationals who enjoy long-term resident status in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents and exercise their right to reside in another Member State in order to study or receive vocational training.

Fondamentalement, les 64 conventions du Canada éliminent la double imposition de l'une ou l'autre des façons suivantes: en répartissant les pouvoirs exclusifs de taxation entre seulement le pays de résidence du contribuable ou le pays d'origine du revenu, ou lorsque le revenu aurait été imposable dans les deux pays, en exigeant que le pays de résidence accorde un crédit pour l'impôt versé au pays d'origine.
Basically, Canada's 64 conventions eliminate double taxation in one of two ways: by dividing exclusive taxation powers between the taxpayer's country of residence and the country where the income originated, or, when the income is taxable in both countries, by requiring the country of residence to provide a credit for the tax paid to the country of origin.

[61] À titre d'exemple, les directives suivantes établissent expressément les droits à l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers par rapport aux citoyens de l'Union: la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44), telle que modifiée par la directive 2011/51/EU (JO L 132 du 19.5.2011, p. 1) afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, et la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).
[61] Examples of Directives specifically establishing third-country nationals' rights to equal treatment compared to nationals are: Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.1.2004, p. 44), as amended by Directive 2011/51/EU (OJ L 132, 19.5.2011, p.1) to also cover beneficiaries of international protection and Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third country workers legally residing in Member States (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).