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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Pays d'ouverture de la faillite
Pays de la faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Tribunal du pays de la faillite

Vertaling van "Pays de la faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tribunal du pays de la faillite

court of the country of the bankruptcy


pays d'ouverture de la faillite

state in which the bankruptcy was opened


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, il est également possible de prévenir les faillites en envisageant des alternatives à celles-ci: la Commission conseille d’ailleurs aux pays de l’UE de privilégier la restructuration et le sauvetage des entreprises en difficultés.

Lastly, it is also possible to prevent bankruptcies by considering other alternatives: the Commission advises EU countries to shift their focus to restructuring and rescuing businesses in difficulty.


Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.

In this communication, the European Commission calls upon the European Union (EU) countries to improve their national rules and procedures in the area of business failure.


De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.


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Chaque année, quelque 200 000 entreprises des pays de l’Union européenne (UE) font faillite et 1,7 million de personnes perdent leur emploi.

Each year some 200 000 businesses in European Union countries go broke and 1.7 million people lose their jobs.


Alors que les contribuables néerlandais ont déjà dû verser des milliards d’euros pour sauver ce pays quasi en faillite, voilà que nous nous retrouvons avec sur les bras deux mille demandeurs d’asile venus de Grèce, qu’il nous est interdit de renvoyer.

First, Dutch taxpayers had to pay billions of euro to bail out this nearly bankrupt country, and now we are saddled with two thousand asylum seekers from Greece whom we are not allowed to send back.


Cependant, dans le même temps, il continue d’emprunter à des taux d’intérêt exceptionnellement élevés, l’exemple le plus récent datant du 5 mars, parce que des spéculateurs présents sur les marchés gagnent une fortune en pariant sur les chances d’un pays de faire faillite et créent en fin de compte la conjoncture et les conditions préalables pour que cela se produise.

However, at the same time, it continues to borrow at exceptionally high interest rates, the most recent example being on 5 March, because there are speculators on the markets making a fortune by betting on the odds of a country going bankrupt and ultimately creating the conditions and preconditions for that to happen.


Cependant, dans le même temps, il continue d’emprunter à des taux d’intérêt exceptionnellement élevés, l’exemple le plus récent datant du 5 mars, parce que des spéculateurs présents sur les marchés gagnent une fortune en pariant sur les chances d’un pays de faire faillite et créent en fin de compte la conjoncture et les conditions préalables pour que cela se produise.

However, at the same time, it continues to borrow at exceptionally high interest rates, the most recent example being on 5 March, because there are speculators on the markets making a fortune by betting on the odds of a country going bankrupt and ultimately creating the conditions and preconditions for that to happen.


Ces élections constituent une occasion unique pour tirer définitivement un trait sur les mauvaises pratiques du passé, qui ont mené le pays à la faillite, l’ont jeté dans le gouffre de la guerre et entraîné dans la spirale pernicieuse du sous-développement et de la pauvreté.

These elections represent a unique opportunity to draw a line once and for all under the bad practices of the past, which have led the country into bankruptcy, plunged it into the depths of war and dragged it into the vicious circle of under-development and poverty.


Même situation en Ouganda en 1972 lorsque les Asiatiques ont été expulsés. Résultat : l'économie de ces deux pays a fait faillite depuis lors.

The same happened in Uganda in 1972, when the Asians were expelled, and those two countries' economies have been bankrupt ever since.


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