Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DLDC
DNFI
Decision initiale
Décision d'association outre-mer
Décision initiale
Pays de la demande initiale
Pays de la décision initiale
Pays en phase initiale de stabilisation

Traduction de «Pays de la décision initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays de la décision initiale

country of first adjudication




pays de la demande initiale

country of first application




décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays

Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States


décision d'association outre-mer | Décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

Decision on the association of the overseas countries and territories with the European Community | Overseas Association Decision


Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries


Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]


pays en phase initiale de stabilisation

early stabilizer


Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]

Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries [ DLDC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ...[+++]

Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of the regulatory regime applicable to the provision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those services were part of the same market as local exchange services, that it would not be appropriate to forbear from regulating those services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local Competition, ...[+++]


M. Abbott : Je pense sincèrement que le Canada a accompli quelque chose d'important lorsqu'il a donné l'exemple à l'échelle mondiale dans sa décision initiale d'aller de l'avant et de mettre en œuvre la décision du 30 août et qu'il a exprimé le souhait d'utiliser les forces du secteur des produits génériques canadiens pour aider les pays en développement à résoudre leurs problèmes de santé publique.

Mr. Abbott: I truly think that Canada has done a great thing in leading the world in its initial decision to move forward in implementing the August 30 decision, and in expressing the desire to use the strength of Canada's generics industry to support addressing public health needs in developing countries.


De même, à l'audience tenue par un tribunal ou une commission d'examen pour rendre une décision initiale concernant un accusé atteint de troubles mentaux—dans certains cas, le tribunal laisse la commission d'examen prendre la décision initiale—, la déclaration de la victime sera prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux critères qui s'appliquent lors de la détermination de la décision à prendre dans le cas des accusés atteints de troubles mentaux.

As well, at the initial disposition hearing for the mentally disordered accused by the court or by the review board—in some cases, the court defers to the review board to make the initial disposition—they shall take into consideration the victim impact statement to the extent it's relevant to the criteria to apply when determining what is the appropriate disposition for the mentally disordered accused person.


(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulat ...[+++]

(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
18. regrette la décision des autorités lituaniennes de refuser l'entrée sur leur territoire et d'annuler les visas de Tatsyana Novikawa et de Mikalaï Ulasevitch, deux éminents militants biélorusses invités à participer à une conférence à Vilnius, alléguant qu'ils "menaçaient la sécurité d'un ou de plusieurs pays de l'Union et la sécurité nationale de la République de Lituanie"; souligne qu'un tel acte va à l'encontre des efforts déployés par le Conseil et la Commission pour renforcer la société civile biélorusse et invite les autorit ...[+++]

18. Regrets the decision of the Lithuanian authorities to deny entry and annul the visas of Tatsyana Novikawa and Mikalay Ulasevich, two prominent Belarusian campaigners invited to Vilnius to attend a conference, alleging that the two ‘threatened the security of one or more EU countries and the national security of the Republic of Lithuania; points out that such an act contradicts and runs counter to the Council’s and Commission’s efforts to strengthen Belarusian civil society and calls on the Lithuanian authorities to apologise for this and to reverse its previous decision;


La révision d'une décision de ne pas poursuivre devrait être confiée à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'une révision; dans ce cas, la révision est effectuée par la même autorité.

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review may be made, in which case the review may be carried out by that same authority.


Dans le cas où un titulaire de droits se ferait connaître et déposerait une demande dûment étayée de revendication du droit de propriété dans le pays de la publication initiale, les autorités de cet État membre révoqueraient le statut d'"oeuvre orpheline" de cette œuvre et cette décision serait, pour sa part, valable dans tous les autres États membres.

In the event that a rightholder comes forward to make a substantiated claim of ownership in the country of first publication, the authorities in that Member State would revoke the 'orphan works' status and this decision, in turn, would be valid in all other Member States.


Toutefois, le haut-commissaire des Nations Unies a également dit que, si le pays désigne certains pays comme étant sécuritaires, il doit y avoir un appel fondé sur le bien-fondé de toute décision initiale, ce qui n'est pas prévu explicitement dans votre projet de loi.

However, the UN High Commissioner actually said that if a country designates certain countries as safe, there must be an appeal on the merits of any initial decision, something that your bill explicitly does not have.


Je souhaite ajouter le mot «initiale» entre «décision» et «du gouvernement». L’amendement se lira donc ainsi «regrette la décision initiale du gouvernement de ne pas assister à la cérémonie du prix Nobel de la paix à Oslo le 10 décembre; salue, en revanche, l’initiative du médiateur d’assister à cette cérémonie, considérée comme une décision responsable et louable».

I want to add the word ‘initial’ between ‘the government’s’ and ‘decision’, so the wording will be ‘Regrets the government’s initial decision not to attend the Nobel Peace Prize award ceremony in Oslo on 10 December; welcomes, on the other hand, the Ombudsman’s initiative to attend the ceremony as a responsible and praiseworthy decision’.


Par exemple, si une autorité compétente a, conformément aux dispositions applicables du règlement à l'examen, ordonné à l'opérateur économique de retirer du marché un produit et qu'elle découvre ultérieurement que ce même opérateur a commercialisé le même produit à nouveau, elle n'a pas besoin de justifier à nouveau sa décision initiale ni l'action ultérieurement prise sur la base de la décision initiale.

For example, if a competent authority, having complied with the applicable provisions of this Regulation and ordered a product to be withdrawn from the market by an economic operator, later finds that the economic operator has placed the same product on the market again, it does not need to justify either its original decision, or the action it subsequently takes on the basis of the original decision, again.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Pays de la décision initiale ->

Date index: 2022-06-08
w